Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Recours auprès de votre assureur
Vous devez d'abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d'assurance, courtier,...) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l' ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
Si le de 2 ans approche, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors s'engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.
Contact avec le service réclamation de l'assureur
Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.
Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l'objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers...).
Le service dispose d'un à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.
Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Saisir le médiateur des assurances
A savoir
Qui peut saisir le médiateur ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Assuré ou représentants de l'assuré Associations de consommateurs Professions juridiques Pouvoirs publics Société d'assurance, avec votre accord.
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d'assurance.
Dans la plupart des cas, il s'agit du médiateur de l'assurance.
Où s'adresser :
Par courrier:
Médiation de l'assurance TSA 50 110 75441 PARIS CEDEX 09
Par voie électronique:
Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.
Quand saisir le médiateur ?
Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n'a pas répondu dans les délais impartis.
Comment saisir le médiateur ?
Il est nécessaire d'envoyer un courrier, un mail ou une lettre de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :
Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige Numéro de votre contrat Description des événements intervenus et de l'objet du litige.
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.
A savoir
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.
Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un .
Agir en justice
Juridiction compétente
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est letribunal de proximité ou letribunal judiciaire .Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est letribunal judiciaire .
Où s'adresser :
Attention
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre. Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.
Assistance d'un avocat
Vous devez être représenté par un si le litige porte sur un montant de plus de .
Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le en matière d'assurance est de qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.