Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Cette garantie, souvent appelée assurance « au tiers », constitue le niveau minimal de protection obligatoire. Que couvre-t-elle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Que couvre la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :

• Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).

• Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule
• Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)

• Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.

Les passagers de votre véhicule sont également considérés comme des tiers. Ils sont indemnisés pour les dommages corporels qu'ils subissent, même si vous êtes responsable de l'accident. Exemple : si vous perdez le contrôle de votre véhicule et percutez un cycliste, la garantie responsabilité civile prend en charge les dommages subis par le cycliste. Si un passager de votre véhicule est blessé, ses dommages corporels sont également indemnisés.

Attention

Quels sont les véhicules concernés par la garantie responsabilité civile en matière automobile ?

La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler, notamment :

• Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)

• Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)

• Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)

• Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique

• Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.

Attention

Certains véhicules ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance responsabilité civile, notamment :

• Fauteuil roulant, qu'il soit manuel ou électrique, car il n'est pas considéré comme un véhicule motorisé pour la circulation sur la voie publique

• Véhicule non motorisé (vélo, trottinette non motorisée, remorque à bras).

Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, hoverboard...) doivent être assurés au titre de la responsabilité civile lorsqu'ils circulent sur la voie publique.

Qui peut être indemnisé par la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :

• Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident
• Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non
• Piéton blessé ou touché par l’accident
• Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres
• Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.

Attention

Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

• Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
• Dommage que vous causez à votre propre véhicule
• Dommage que vous causez intentionnellement
• Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)
• Dommage lié au transport de matières dangereuses
• Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire
• Dommage exclu par la loi ou par votre contrat d’assurance (exemple : conduite sous l’emprise de l’alcool).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.

Comment obtenir la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile est automatiquement incluse dans tout contrat d'assurance automobile. Elle constitue le niveau minimal de couverture imposé par la loi.

Vous ne pouvez pas assurer un véhicule sans cette garantie.

Elle est comprise dans le contrat d'assurance communément appelé assurance au tiers.

Souscription

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance .

A savoir

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier les points suivants :

• Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)
• Champ territorial (France, Union européenne, étranger)
• Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)
• Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)
• Garantie complémentaire
• Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)
• Assistance en cas de sinistre (conditions).

Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires. Par exemple :

• Garantie du conducteur
• Garantie dommages tous accidents
• Garantie vol
• Garantie incendie
• Garantie bris de glace
• Assistance.

Comment faire fonctionner la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.
• Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.
• Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire. Même si aucun constat amiable n'a pu être établi (par exemple si l'autre conducteur a quitté les lieux ou refuse de signer), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans ce délai.
• L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.

Attention

En cas de prêt du véhicule, la garantie responsabilité civile de l'assurance automobile est-elle valide ?

Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.

Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, ...).

À quelles sanctions s'expose le propriétaire du véhicule s'il n'a pas souscrit une responsabilité civile ?

Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
• Confiscation du véhicule, sur décision du juge
• Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive
• Interdiction de conduire certains véhicules
• Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.

A savoir

Référence : Délits et des quasi-délitsRéférence : Règles relatives aux assurances de dommagesRéférence : Obligation d'assurance autoRéférence : Sanctions (article L324-2)

Définition : Union européenne (UE)

Définition : Jour ouvré

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