Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Pour savoir si une personne décédée avait souscrit un contrat d'assurance-vie et en connaître le bénéficiaire, il faut interroger l'Agira. La démarche est gratuite et suppose de joindre une copie de l'acte de décès. Elle s'effectue en ligne ou par courrier.
Pièces à fournir
- Copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat
- Adresse électronique, pour une demande en ligne
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Délais
L'Agira informe les compagnies d'assurance dans les 15 jours suivant la demande ; l'assureur dispose ensuite d'un mois pour informer le bénéficiaire de l'existence d'un contrat.
Points de vigilance
- Saisir l'Agira pour un décès remontant à plus de 10 ans, alors qu'il faut alors s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations.
- Omettre de joindre la copie de l'acte de décès à la demande.
Questions fréquentes
La recherche auprès de l'Agira est-elle payante ?
La demande auprès de l'Agira est gratuite. Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Dans quel délai le capital est-il versé au bénéficiaire ?
L'assureur verse le capital dans un délai d'un mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts.
Que faire si le décès remonte à plus de 10 ans ?
L'Agira recherche les contrats des personnes décédées depuis moins de 10 ans. Au-delà, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, via son service en ligne Ciclade.
Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l'Agira.
À savoir
L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu depuis moins de 10 ans. Si l’assureur avait connaissance du décès depuis plus de 10 ans, il ne détient plus les fonds et il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.
Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :
Vous devez utiliser un service en ligne :
Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Où s'adresser : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.:
Par courrier:
- Agira Recherche Contrats Assurance Vie
- 26 Boulevard Haussmann
- 75311 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur dispose d' 1 mois , à compter de la réception de la demande transmise par l'Agira, pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
À savoir
Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux d’intéret légal pendant 2 mois, puis au triple du taux d’intérêt légal.
À savoir
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour éviter que les sommes des contrats d’assurance-vie ne soient pas distribuées à leurs bénéficiaires :
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'une assurances-vie (par exemple après le décès d'un proche).
Référence :
Prescription (article L114-1)Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Référence :
Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Référence :
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Définition : Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.
Définition : Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Définition : Règlement de la succession
Ensemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiers
Définition : Ficovie
Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Fichier tenu par l’administration fiscale.
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