Plan d'épargne retraite (PER)

Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

PER individuel 

Qu'est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel (appelé aussi PERIN ou PERI) est un produit d'épargne à long terme. Il est entièrement alimenté par vos versements, sans aide de votre employeur.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres (PER bancaire) ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (PER d’assurance).

Qui peut souscrire le PER individuel ?

Depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel.

Il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur depuis la mise sur le marché du plan épargne avenir climat. Les PER déjà ouverts avant le 1er janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent ouverts, mais il n'est plus possible de réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans.

Pour ouvrir un PER individuel, il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle. Tout particulier (âgé de plus de 18 ans) peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité.

Il n'y a pas de limite d'âge. Mais il faut disposer de sa capacité juridique.

A savoir

Comment souscrire le PER individuel ?

Le PER individuel peut être ouvert sous l’une des 2 formes suivantes : soit le PER bancaire (appelé aussi PER d’investissement) soit le PER d’assurance.

Le PER bancaire donne lieu à l'ouverture d'un . Il doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement bancaire, entreprise d'investissement financier).

Le PER d’assurance donne lieu à l'adhésion à un . Il permet des supports d’investissement en et en , avec un fonctionnement proche de l’assurance-vie.

Il doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (ouverts auprès d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance).

Il peut également être souscrit auprès d'un .

A savoir

Comment fonctionne le PER individuel ?

Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en  :

• Le compartiment n°1 (compartiment individuel) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :

• Le compartiment n°2 (compartiment collectif) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

• Le compartiment n°3 (compartiment catégoriel) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.

A savoir

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la . Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Il existe 4 profils d’investissement à « horizon retraite » : prudent, équilibré, dynamique ou offensif.

Sauf indication contraire de votre part, c’est le profil « équilibré horizon retraite » qui sera appliqué par le gestionnaire de votre PER.

Information du titulaire

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

• Évolution du compte
• Performance financière des investissements
• Montant des frais prélevés
• Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5 année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

• Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
• Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
• Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
• Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.

Les versements volontaires sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels.

À condition d’être effectués avant vos 70 ans, les versements sont déductibles du revenu imposable par principe et non déductibles sur option. L'option doit être déclarée au gestionnaire du plan au moment de chaque versement.

Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.

A savoir

Comment débloquer le PER individuel ?

En principe, votre PER individuel est bloqué jusqu’à votre retraite.

Mais il existe des cas de déblocage anticipé pour « accident de la vie » et pour achat de la résidence principale.

Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt ou (selon votre année de naissance).

Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

• soit en capital,
• soit en rente viagère,
• soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l'entreprise, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement à l'ouverture du plan pour un versement en rente viagère.

Vous pouvez demander à récupérer votre épargne, sous forme d'un versement unique, de façon anticipée dans les seuls cas suivants :

• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
• Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PER
• Surendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
• Cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Achat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

• Justificatif d'identité
• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage et de l’origine des sommes.

, la part du capital débloqué correspondant aux versements ayant alimenté le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains générés par ces versements est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placement.

, la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER.

, la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de , mais exonérée de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

la part du capital débloqué correspondant aux versements est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Peut-on conserver son épargne sur son PER après son départ à la retraite ou après l’âge légal de la retraite ?

Oui, vous pouvez conserver votre PER après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

L’épargne accumulée devient disponible en totalité ou en partie, mais vous n’êtes pas obligé de débloquer votre PER. Et si votre plan ne prévoit pas de limite d’âge, vous pouvez continuer à alimenter votre PER individuel à condition de ne l’avoir pas déjà entièrement liquidé.

Les versements volontaires effectués sur votre PER individuel après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de la retraite sont immédiatement disponibles et récupérables à tout moment.

À condition qu’ils soient réalisés avant vos 70 ans, vous pouvez choisir de faire des versements déductibles ou non-déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Jusqu’à vos 70 ans, vous disposez tous les ans d’une déduction fiscale limitée.

Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Attention

Jusqu’à vos 70 ans, l’alimentation de votre PER individuel vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui consiste à réduire le montant de vos revenus imposables.

En effet, vous pouvez d'une année, les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.

Au moment de chaque versement volontaire, vous devez indiquer à votre gestionnaire de PER si vous choisissez la déduction de vos revenus imposables. Si vous renoncez à la déduction pour l’année du versement, vous bénéficierez d’une fiscalité atténuée au moment de la sortie du PER individuel.

La des versements volontaires effectués est limitée à un déterminé chaque année pour chaque membre de votre .

Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de ), ou à si ce montant est plus élevé.

Ce montant est des éléments suivants :

• Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
• Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
• Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé , du plus ancien au plus récent.

Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué 2026 (sur les revenus 2025).

Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

Le plafond est de .

Le plafond est du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé , du plus ancien au plus récent.

Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué 2026 (sur les revenus 2025).

Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

A savoir

Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables :

est imposée au , sans prélèvements sociaux.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .

subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

est imposée au , sans prélèvements sociaux.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .

subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

• 70 % si vous aviez moins de 50 ans
• 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
• 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
• 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La de la rente est également au taux de .

correspondant au (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux.

correspondant au (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?

Si vous décédez avant d'avoir débloqué votre PER, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

Si vous décédez alors que le PER était déjà débloqué et que vous receviez une rente viagère, les sommes qui n'ont pas encore été versées à votre profit peuvent être transmises à condition seulement d'avoir prévu la réversion de la rente à un bénéficiaire déjà désigné. Si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante ne sera pas distribuée.

Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?

À la suite de votre décès, l'imposition des sommes qui seront transmises à vos héritiers ou à vos bénéficiaires dépend de la nature du plan.

PER bancaire ou PER d’investissement

, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l' et taxées selon la fiscalité des successions.

PER d’assurance

, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie.

La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans :

Un de est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire.

Le solde est soumis à un prélèvement de par taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à .

La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à est soumise à un prélèvement de .

Les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux après application d'un de .

Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 octobre 2019 sur le PER individuel :

• Plan d'épargne retraite populaire - Perp
• Contrat Madelin
• Préfon
• Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
• Complément de retraite mutualiste - Corem
• Complément retraite des hospitaliers - CRH
• Contrat article 83.

Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ou si le transfert intervient après l'échéance du plan.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

PER d'entreprise collectif

Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif :

• dans le PER de votre nouvelle société
• ou dans un PER individuel.

A savoir

Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?

Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en  :

• Le compartiment n°1 (compartiment individuel) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :

• Le compartiment n°2 (compartiment collectif) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

• Le compartiment n°3 (compartiment catégoriel) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Il existe 4 profils d’investissement à « horizon retraite » : prudent, équilibré, dynamique ou offensif.

Sauf indication contraire de votre part, c’est le profil « équilibré horizon retraite » qui sera appliqué par le gestionnaire de votre PER.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

• Évolution de l'épargne
• Performance financière des investissements
• Montant des frais prélevés
• Conditions de transfert du plan.

À partir de de la 5 année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires
• Sommes issues de l'intéressement
• Sommes issues de la participation
• Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .

De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?

En principe, les sommes versées sur un Pereco sont bloquées jusqu’à la date d’obtention de votre pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de votre départ en retraite.

Vous pouvez récupérer l'épargne de façon anticipée, sous forme d'un versement unique, dans les seuls cas suivants :

• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
• Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PER
• Surendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
• Cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Achat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?

Votre PER d'entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance).

Vous pouvez demander que l'épargne issue des versements dans votre PER soit versée :

• soit en capital,
• soit en rente viagère,
• soit partiellement en capital et en rente.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.

Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :

• Plan d'épargne retraite populaire - Perp
• Contrat Madelin
• Préfon
• Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
• Complément de retraite mutualiste - Corem
• Complément retraite des hospitaliers - CRH
• Contrat article 83.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.

Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de .

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?

Fiscalité à l'entrée

, les versements volontaires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du .

Sur l'année 2026, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,
• ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la de l'épargne.

Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER et du mode de de l'épargne (rente ou capital) :

est imposée au , sans prélèvements sociaux.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .

subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

est imposée au , sans prélèvements sociaux.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .

subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

• 70 % si vous aviez moins de 50 ans
• 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
• 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
• 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La de la rente est également au taux de .

correspondant au (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

correspondant au (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

• 70 % si vous aviez moins de 50 ans
• 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
• 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
• 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente est également au taux de .

correspondant au est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

La est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les . Elle est également soumise aux prélèvements sociaux.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas , la rente peut être en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.

Dans ce cas, la part de capital correspondant aux est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de .

La part de capital correspondant aux est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.

A savoir

PER d'entreprise obligatoire

Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être ouvert par l'entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?

Les catégories de salariés bénéficiaires du PER d'entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan.

Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

• décision du chef d'entreprise,
• ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
• ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

• Évolution de l'épargne
• Performance financière des investissements
• Montant des frais prélevés
• Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires de votre part
• Versements obligatoires de votre part
• Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
• Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
• Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?

Cas de déblocage anticipé

Vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée dans les seuls cas suivants :

• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
• Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PER
• Surendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
• Cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Achat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé

La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé :

La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de .

La part de capital correspondant aux du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les, les un et les .

La part de capital correspondant aux est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Sortie à l'échéance

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :

• Plan d'épargne retraite populaire - Perp
• Contrat Madelin
• Préfon
• Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
• Complément de retraite mutualiste - Corem
• Complément retraite des hospitaliers - CRH
• Contrat article 83.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.

Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?

Fiscalité à l'entrée

, les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du .

Sur l'année 2026, le plafond des versements sur votre PER est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,
• ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital) :

est imposée au , sans prélèvements sociaux.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .

subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.

est imposée au , sans prélèvements sociaux.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .

subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

• 70 % si vous aviez moins de 50 ans
• 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
• 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
• 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La de la rente est également au taux de .

correspondant au (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux.

correspondant au (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des .

La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

• 70 % si vous aviez moins de 50 ans
• 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
• 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
• 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente est également au taux de .

correspondant au est d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

correspondant aux est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Pour les intérêts perçus à compter du 1 janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de .

La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.

Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de .

La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique), mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.

A savoir

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Définition : Contrat Madelin

Définition : Contrat article 83

Définition : Capital

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