L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 année suivant celle où l'imposition est due.
Si l'administration vous une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
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Référence : Interruption du délai de prescription acquisCode civil : article 2231
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Livre des procédures fiscales : article L189
Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
