Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et ou entre partenaires de Pacs ?
Vous formez un seul avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à .
Vous êtes pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Toutefois, dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est . Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les :
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
Dans ces situations, il n’y a entre vous.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 du .
Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2 du paiement de la .
Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?
Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?
Vous pouvez demander, sous conditions, à , en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez les suivantes :
Rupture de votre vie commune Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La doit être marquée par l'un des éléments suivants :
Divorce ( consentement mutuel oujugement )Séparation de corps Dissolution du Pacs Autorisation de résidences séparées Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Les services fiscaux examinent votre en fonction des éléments suivants :
Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) Votre patrimoine (hors résidence principale).
Votre situation financière est évaluée sur une .
Vous devez rédiger votre sur papier libre.
Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Où s'adresser :
Quand elle est , la décharge porte sur les éléments suivants :
Une partie de l'impôt dû Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez totale ou partielle.
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité. Vous pouvez dans ce cas demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un .
Vous devez remplir les suivantes :
Rupture de votre vie commune Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La doit être marquée par l'un des éléments suivants :
Divorce ( consentement mutuel oujugement )Séparation de corps Dissolution du Pacs Autorisation de résidences séparées Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vous devez votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment :
Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple) Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint (marié ou pacsé) Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
Vous devez rédiger votre sur papier libre.
Joignez tous vos .
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Où s'adresser :
L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme (votre ex-conjoint marié ou pacsé).
Référence : Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs