Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Pour savoir si une personne décédée avait souscrit un contrat d'assurance-vie et en connaître le bénéficiaire, il faut interroger l'Agira. La démarche est gratuite et suppose de joindre une copie de l'acte de décès. Elle s'effectue en ligne ou par courrier.
Pièces à fournir
- Copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat
- Adresse électronique, pour une demande en ligne
Délais
L'Agira informe les compagnies d'assurance dans les 15 jours suivant la demande ; l'assureur dispose ensuite d'un mois pour informer le bénéficiaire de l'existence d'un contrat.
Points de vigilance
- Saisir l'Agira pour un décès remontant à plus de 10 ans, alors qu'il faut alors s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations.
- Omettre de joindre la copie de l'acte de décès à la demande.
Questions fréquentes
La recherche auprès de l'Agira est-elle payante ?
La demande auprès de l'Agira est gratuite. Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Dans quel délai le capital est-il versé au bénéficiaire ?
L'assureur verse le capital dans un délai d'un mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts.
Que faire si le décès remonte à plus de 10 ans ?
L'Agira recherche les contrats des personnes décédées depuis moins de 10 ans. Au-delà, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, via son service en ligne Ciclade.
Textes de référence
Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vieVous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Vous devez utiliser un service en ligne :
Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Où s'adresser :
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.:
Par courrier:
Agira Recherche Contrats Assurance Vie 26 Boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09
À savoir
13,68 % durant 2 mois,20,52 % après la période de 2 mois.
À savoir
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'une assurances-vie (par exemple après le décès d'un proche).
Référence : Prescription (article L114-1)Définition : Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Définition : Assuré
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