Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le téléchargement illégal consiste à accéder, via internet, à des œuvres protégées par le droit d'auteur sans rémunérer les ayants droit. L'Arcom met en œuvre une procédure de réponse graduée qui vise le titulaire de la connexion utilisée pour le partage illégal en pair-à-pair.
Délais
Le premier courriel de recommandation est adressé dans les deux mois suivant le repérage.
Points de vigilance
- Penser que seul l'auteur du téléchargement est concerné, alors que le titulaire de la connexion répond de son bon usage.
- Ignorer les avertissements successifs adressés par l'Arcom.
Questions fréquentes
Comment se déroule la procédure de réponse graduée ?
Après un premier repérage, un courriel de recommandation est envoyé dans les deux mois. En cas de nouveau repérage dans les six mois, un second courriel accompagné d'une lettre recommandée est adressé. Un troisième repérage dans les douze mois donne lieu à une notification informant que les faits sont passibles de poursuites.
Qui est responsable en cas de partage illégal ?
Le titulaire du contrat de connexion internet est concerné, même s'il n'a pas personnellement téléchargé. Il doit veiller au bon usage de sa connexion, notamment de son accès sans fil.
Quelle sanction peut être prononcée ?
En cas de saisine du tribunal de police pour négligence caractérisée, l'amende maximale est de 1 500 €. Le procureur peut aussi retenir une mesure alternative aux poursuites, comme un rappel à la loi.
Comment vérifier la légalité d'un service ?
Un site de l'Arcom permet de rechercher les offres légales de films, musique, livres et jeux vidéo. Un site gratuit n'est pas nécessairement illégal, la rémunération des ayants droit pouvant être assurée par la publicité.
Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits : musique, films, jeux vidéo, logiciels notamment. Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce que le téléchargement illégal ?
Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs. On parle aussi parfois de piratage.
Quelles sont les techniques de téléchargement ?
Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.
Notamment :
- Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.
- Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
- Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.
Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.
A savoir
On peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.
Que vérifie l'Arcom lors d'un téléchargement ?
L'Arcom repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer.
Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet). Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé.
Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.
Que se passe-t-il lorsque l'internaute télécharge des contenus sans autorisation ?
Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur.
L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.
Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.
Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.
Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.
Au 3e avertissement, que risque l'internaute en cas de téléchargement illégal ?
Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.
Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.
Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.
La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.
Le procureur compétent est celui de votre domicile.
Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.
La peine maximale est de 1 500 € d'amende.
Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Comment vérifier la légalité des sites de téléchargement et de diffusion de contenus ?
Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à un site de l'Arcom :
Un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.
À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.
Référence :
Envoi des recommandations aux abonnésCode de la propriété intellectuelle : articles L331-19 à L331-24
Référence :
Contravention pour négligence caractériséeCode de la propriété intellectuelle : article R335-5
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
