A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
L'accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour une personne propriétaire d'un logement dépend de la nature de ce logement. Si le logement existant constitue la résidence principale, le PTZ n'est accordé que dans des cas spécifiques (handicap, invalidité, sinistre, ou usufruit). Si le logement existant n'est pas la résidence principale, l'accès au PTZ est possible sous réserve du respect des autres critères d'attribution.
Pièces à fournir
- Justificatif de non-propriété ou de situation de propriété (résidence principale, secondaire, parts de SCI, location)
- Justificatif de handicap ou invalidité le cas échéant (carte mobilité inclusion, carte d'invalidité, attestation AAH ou AEEH)
- Justificatif du sinistre (arrêté de catastrophe naturelle ou technologique) si applicable
- Justificatif de revenus pour vérification du plafond maximum de ressources
- Acte notarié ou document attestant l'usufruit ou la nue-propriété si applicable
Délais
Le délai de demande de PTZ suite à une catastrophe naturelle ou technologique est de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Points de vigilance
- Dépasser les plafonds de ressources fixés pour l'accès au PTZ
- Être propriétaire d'une résidence principale sans justifier l'une des situations exceptionnelles (handicap, sinistre, usufruit)
- Omettre de respecter le délai de 2 ans pour le transfert de PTZ suite à une catastrophe
- Confondre résidence principale et autres propriétés immobilières dans l'appréciation de l'éligibilité
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un PTZ si on possède une résidence secondaire ?
Oui, la possession d'une résidence secondaire n'empêche pas l'accès au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale, à condition de respecter les critères d'attribution du PTZ.
Est-il possible de transférer un PTZ lors de la vente du logement financé ?
Le transfert du PTZ est possible lors de la vente du logement acheté avec le PTZ pour acquérir ou construire une nouvelle résidence principale, sous réserve du respect de conditions spécifiques selon la date du transfert.
Quelles preuves de handicap ou d'invalidité sont acceptées pour obtenir un PTZ ?
Peuvent être acceptées : la carte mobilité inclusion avec mention invalidité, la carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, l'attestation de perception de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Comment vérifier si ses revenus ne dépassent pas le plafond pour le PTZ ?
Un simulateur en ligne permet de vérifier si les revenus respectent le montant maximum exigé pour l'accès au PTZ.
La possession de parts dans une SCI permet-elle d'accéder au PTZ ?
Oui, le fait de détenir des parts dans une société civile immobilière n'empêche pas l'accès au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Code de la construction et de l'habitation : articles D317-1 à D317-25
Résidence principale
Si vous êtes propriétaire d'un logement , pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
Autre logement
Si vous êtes propriétaire d'un logement, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Propriétaire d'une résidence secondaire Détenteur de parts dans une SCI Propriétaire d'un logement mis en location.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Ce simulateur permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (lieu et coût de l’opération, revenu fiscal de référence, nombre de personnes à loger).Référence : Condition de première propriété : article L31-10-3Définition : Résidence principale
Définition : Usufruit
Définition : Nue-propriété
Définition : Résidence principale du locataire
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.