Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
En cas de refus du crédit immobilier, la vente n'a pas lieu. Les conséquences financières dépendent de la présence d'une condition suspensive de prêt dans le contrat et, le cas échéant, de la mention manuscrite informant l'acheteur des frais en cas de renonciation.
Délais
Le délai accordé à l'acheteur pour obtenir le prêt doit être au minimum d'un mois.
Points de vigilance
- Absence de condition suspensive de prêt : l'acheteur peut être tenu de payer des frais de renonciation s'il a signé une mention manuscrite complète l'en informant
- Mention manuscrite incomplète ou absente : l'acheteur peut renoncer sans frais même si le contrat ne prévoyait pas de financement par prêt
- Non-remboursement des sommes versées : le vendeur doit rembourser intégralement l'acheteur sans retenue lorsque le prêt est refusé avec condition suspensive
- Confusion entre contrat sans condition suspensive et contrat avec mention manuscrite : seule la mention manuscrite complète autorise le vendeur à percevoir des frais
- Délai insuffisant pour obtenir le prêt : le délai minimum légal est d'un mois
Questions fréquentes
L'acheteur qui renonce après un refus de prêt doit-il toujours payer des frais ?
Non. L'acheteur ne paie des frais que si le contrat prévoyait un financement sans prêt ET contient une mention manuscrite complète l'informant qu'il aurait des frais à payer en cas de renonciation.
Quel est le délai minimum pour obtenir un prêt immobilier dans le contrat ?
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à un mois. Un délai plus long peut être convenu entre les parties.
Le vendeur peut-il conserver les sommes versées par l'acheteur en cas de refus de prêt ?
Non. Lorsque le prêt est refusé et que le contrat prévoyait un financement par prêt, le vendeur doit rembourser intégralement l'acheteur sans retenue ni indemnité.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive de prêt ?
C'est une clause du contrat indiquant que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts et fixant le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette condition rend la vente caduque en cas de refus du prêt.
Une mention manuscrite écrite en partie suffit-elle pour valider les frais de renonciation ?
Non. La mention manuscrite doit être complète et indiquer explicitement que l'acheteur sera redevable de frais s'il demande un prêt et renonce à l'achat. Une mention incomplète laisse l'acheteur libre de renoncer sans frais.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Le ou le indique que l'achat sera et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une .
, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
Le ou le indique que l'achat sera financé .
L'acheteur a écrit de sa main () qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le ou le .
, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
Le ou le indique que l'achat sera financé , mais le passage écrit de la main de l'acheteur () n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Le ou le indique que l'achat sera financé , mais il ne comporte de la main de l'acheteur ().
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Référence :Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.