Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsqu'un crédit immobilier a été souscrit auprès d'une banque en vue d'un achat et que la vente est finalement annulée, l'emprunteur doit rembourser les sommes déjà débloquées par la banque ainsi que les intérêts déjà courus. Des frais d'étude peuvent également être facturés par la banque, dans une limite fixée par la réglementation.
Pièces à fournir
- Offre de prêt mentionnant le montant des frais d'étude et leurs modalités de versement
- Justificatif des sommes débloquées par la banque
- Décompte des intérêts déjà courus
Points de vigilance
- Les frais d'étude facturés par la banque ne peuvent pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €.
- L'offre de prêt acceptée doit indiquer le montant des frais d'étude et la façon dont ils doivent être versés à la banque.
- Les sommes déjà débloquées et les intérêts déjà courus restent dus à la banque même en cas d'annulation de la vente.
Questions fréquentes
Quelles sommes doivent être remboursées à la banque en cas d'annulation de la vente ?
Les sommes déjà débloquées par la banque, les intérêts déjà courus, ainsi que les frais d'étude prévus dans l'offre de prêt.
Quel est le plafond des frais d'étude que la banque peut facturer ?
Ces frais ne peuvent pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €.
Textes de référence
Les sommes que la banque a déjà débloquées Les intérêts déjà courus Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni150 € . L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
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