Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier comprend quatre garanties principales : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail. Ces garanties prennent en charge le remboursement du prêt en cas de survenance de l'un de ces sinistres, selon les conditions définies par le contrat d'assurance.
Points de vigilance
- Omission de déclaration de pratique de sports dangereux lors de la souscription, entrainant une exclusion de garantie
- Non-révélation de pathologies liées à l'alcool ou aux stupéfiants, susceptible d'entraîner un refus d'indemnisation
- Dépassement de l'âge limite fixé au contrat pour l'une des garanties
- Reprise d'activité professionnelle (même partielle) sans communication à l'assureur, mettant fin à la prise en charge de l'incapacité temporaire
- Absence de consolidation médicale de l'état de santé avant demande d'indemnisation pour invalidité
Questions fréquentes
La garantie décès couvre-t-elle tous les décès sans exception ?
La garantie décès est obligatoire dans tout contrat d'assurance emprunteur, mais elle intervient avant une limite d'âge fixée au contrat. Elle peut comporter des délais de carence et des exclusions (sports dangereux, par exemple). Le risque de suicide n'est couvert qu'à partir de la deuxième année du contrat, sauf en cas de contrat groupe pour l'accès à la résidence principale avec un prêt d'au moins 120 000 euros.
Qu'est-ce que la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ?
La PTIA intervient lorsque l'assuré est dans l'impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle et dépend absolument de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, déplacement). Selon le contrat, cette couverture peut être limitée à un âge maximum ou maintenue jusqu'à la fin du prêt. Une pension d'invalidité de la sécurité sociale est souvent requise.
Quelle est la différence entre invalidité permanente totale et partielle ?
L'invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude définitive à exercer toute activité professionnelle ou celle exercée avant le sinistre. L'invalidité permanente partielle (IPP) concerne une inaptitude permanente ne dépassant pas le taux de totalité fixé au contrat. L'IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une IPT et n'est pas proposée par tous les assureurs.
Comment fonctionne l'indemnisation en cas d'invalidité ou de PTIA ?
L'indemnisation intervient après évaluation médicale du taux d'invalidité par un médecin désigné par l'assureur, selon le barème du contrat. Le montant versé dépend soit du capital restant dû, soit de la perte de revenus. Des franchises peuvent s'appliquer avant le début du versement des indemnités.
Quelles sont les exclusions courantes de garantie ?
Les exclusions fréquentes incluent : les blessures volontaires, la pratique de sports dangereux, les maladies liées à l'alcool ou aux stupéfiants, certains métiers à risque, et pour l'incapacité temporaire, la reprise même partielle d'activité professionnelle.
Textes de référence
- Code des assurances : article L132-7
- Code des assurances : article R132-5
Garantie décès
Un délai de carence Des d'exclusions de garantie , c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...
A savoir
Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
Dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle Et dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.
Le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. Souvent, pour être indemnisé par l'assurance, il faut également que vous receviez une pension d'invalidité de la sécurité sociale. L'assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.
Garantie invalidité permanente (totale ou partielle)
Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
Selon votre contrat d'assurance :
La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt L'indemnité est versée à partir du 1 er jour d'IPT, ou après un délai defranchise L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...
Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie concerne l'inaptitude à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
A savoir
Selon le contrat d'assurance :
La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt L'indemnité est versée à partir du 1 er jour d'invalidité permanente, ou après un délai defranchise L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires ...
Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)
Soit toute activité professionnelle Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
A savoir
Attention
Définition : Délai de carence
Définition : Contrat d'assurance de groupe
Définition : Consolidation
Définition : Franchise (assurances)
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