Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
L'achat d'un véhicule dans un pays de l'Union européenne n'entraîne pas de droits de douane à payer. Selon que le véhicule est neuf ou d'occasion, la TVA est due en France ou dans le pays d'achat, et un quitus fiscal doit être obtenu avant l'immatriculation.
Délais
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire ; s'il a été réalisé dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
Points de vigilance
- Le paiement de droits de douane pour un véhicule acheté dans un pays de l'Union européenne n'est pas justifié.
- L'immatriculation d'un véhicule acheté dans l'UE sans quitus fiscal préalable n'est pas possible.
- Le paiement d'une seconde TVA en France pour un véhicule d'occasion acheté à un professionnel, dont la TVA du pays d'achat a déjà été réglée, n'est pas dû.
Questions fréquentes
Un véhicule acheté dans l'UE est-il considéré comme neuf ou d'occasion ?
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a moins de 6 mois depuis sa première mise en circulation ou moins de 6 000 kilomètres au compteur. Il est considéré d'occasion s'il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Quel taux de TVA s'applique à l'achat d'un véhicule neuf dans l'UE ?
Le véhicule neuf n'est pas taxé dans le pays d'achat ; la TVA est due en France, auprès du service des impôts du domicile de l'acheteur, au taux de 20 %.
Comment obtenir le quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation ?
Le quitus fiscal, qui prouve le paiement de la TVA, doit être demandé au service des impôts des entreprises (SIE), sauf pour les résidents du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin qui s'adressent au service national des quitus fiscaux. Le contrat de vente et le certificat de conformité européen doivent être présentés.
Faut-il payer des droits de douane pour un véhicule acheté dans l'UE ?
Non, l'achat d'un véhicule dans un pays de l'Union européenne n'entraîne pas de droits de douane à payer.
Textes de référence
Attention
Neuf
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous et de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1 re mise en circulation,Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez
Vous la payez , après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors .
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
D'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez .
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Définition : Union européenne (UE)
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