Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d’un pays de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».
Union européenne
Vous pouvez rapporter en France du tabac acheté dans un pays de l'Union européenne si ce tabac est destiné à votre consommation .
Pour déterminer si le tabac est destiné à un usage personnel ou à un usage commercial, les douanes prennent en compte un ensemble d'éléments. Il n'existe permettant de déterminer la destination des produits.
Les agents des douanes peuvent examiner les éléments suivants :
- Votre situation (particulier ou professionnel)
- Les raisons pour lesquelles vous transportez ces produits
- Le lieu où les produits sont entreposés
- Le moyen de transport utilisé
- Les documents en votre possession (facture, justificatif d'achat...)
- La nature des produits
- La quantité transportée
- La manière dont les produits sont emballés
- La présence d'un nom ou d'une adresse indiquant que les produits sont destinés à une autre personne
- Tout élément pouvant laisser penser que les produits sont destinés à être vendus ou cédés (annonce, commande, échange de messages...)
- Votre destination, lorsqu'elle est différente de votre lieu de résidence habituelle.
Les quantités à respecter sont les suivantes :
- 800 cigarettes (soit 4 cartouches)
- ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
- ou 200 cigares
- ou 1 kg de tabac à fumer.
Ces quantités , à elles seules, d'établir que le tabac est destiné à votre consommation personnelle. Les douanes tiennent également compte des autres éléments de votre situation.
Vous devez également remplir les suivantes :
- Avoir au moins 18 ans
- Transporter vous-même le tabac
- Rapporter du tabac destiné à votre consommation personnelle.
Si, après examen de l'ensemble des éléments, les douanes estiment que le tabac est destiné à un usage commercial, vous devez payer les taxes applicables lors du contrôle. Vous pouvez également faire l'objet d'une amende et le tabac peut être confisqué.
Autre zone
Les règles diffèrent selon que vous revenez d’un pays situé hors de l' ou d’Andorre :
Référence :
Critères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapportéDécret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Référence :
Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Référence :
Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
Référence :
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)Code général des impôts : articles 575I à 575M
Référence :
Déplacement de tabac à des fins commercialesCode des impositions sur les biens et services : article L311-19
Référence :
Article 13Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990
Référence :
Franchises fiscales à l'importationCode général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Référence :
Définition des tabacs manufacturésCode général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Référence :
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)Code général des impôts : articles 565 à 574
Référence :
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacsCode général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Référence :
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacsCode général des impôts : articles 1810 à 1821
Référence :
Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Définition : Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Définition : Îles anglo-normandes
Jersey (les Écréhou, les Minquiers), Guernesey (Aurigny, Burhou, Sercq, Brecqhou, Lihou, Herm, Jéthou)
Définition : Saisie d'un bien
Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
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