Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Dans quels cas est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
Incident de remboursement de crédit
Si vous avez contracté un crédit, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
Vous avez alors et éviter l'inscription.
À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Situation de surendettement
Vous êtes inscrit au FICP dès que vous déposez un dossier de .
Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
Pour combien de temps est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
La durée de l'inscription est de maximum.
Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant .
S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant .
S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant
En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP
Qui peut consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
Vous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Vous recevrez la réponse par courrier.
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
Un relevé de situation vous sera délivré.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
La réponse vous sera transmise par courrier.
Où s'adresser :
Comment l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est-elle effacée ?
Comment contester les informations inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.