Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques Numéros de compte bancaire sous interdit bancaire Références des comptes fermés Caractéristiques des faux chèques.
Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Attention
Quelle est la durée de l'inscription au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Vos coordonnées bancaires sont inscrites dans le FNCI jusqu'à la régularisation de votre situation. Sans régularisation, vous restez inscrit au fichier pendant maximum.
Les informations du compte sont inscrites au FNCI pendant à partir de la date de clôture.
Les informations concernant cette opposition sont inscrites au FCNI pendant .
Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Accès à l'ensemble du FNCI
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement ), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier.
Pour cela, vous devez être abonné au géré par la Banque de France.
Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.
La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :
Vert : aucune information dans le FNCI Blanc : lecture du chèque impossible Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques) Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)
Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne dédiée à la consultation d’un
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un (ou un chèque annulé).
Où s'adresser :
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un (ou de la photocopie du chèque rejeté).
Où s'adresser :
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un (ou un chèque annulé).
Où s'adresser :
Par courrier:
Banque de France SFIPRP Relations avec le public 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01
A savoir
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.