Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Ficoba est le fichier national des comptes bancaires et assimilés géré par la Direction générale des finances publiques. Il répertorie l'ensemble des coffres-forts loués et des comptes bancaires ouverts en France (comptes courants, d'épargne, comptes-titres). Les établissements financiers sont tenus de l'alimenter obligatoirement lors de toute opération d'ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Pièces à fournir
- Identifiant fiscal ou accès FranceConnect pour demande en ligne
- Copie complète du livret de famille pour accès au compte d'un enfant mineur
- Justificatif d'identité au nom du demandeur
- Copie du document justifiant le pouvoir sur les comptes d'une personne protégée
- Copie de l'acte de décès pour héritier
- Document prouvant la qualité d'héritier
- Mandat signé par les héritiers si demande par notaire
Délais
Actualisation par les banques dans les 7 jours de toute opération d'ouverture, modification ou clôture.
Points de vigilance
- Omission du livret de famille complet lors d'une demande pour enfant mineur
- Absence de justificatif d'identité au nom du demandeur pour compte de personne protégée
- Tentative d'accès sans qualification légale (parent non représentant légal, personne sans mandat)
- Demande d'accès pour tiers sans justificatif de qualité ou de pouvoir
- Transmission par voie électronique d'une demande qui requiert un courrier postal
Questions fréquentes
Ficoba contient-il le détail des opérations et le solde du compte ?
Non, Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte ni le solde du compte.
Pendant combien de temps les informations sont-elles conservées dans Ficoba ?
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Peut-on refuser l'inscription de ses comptes dans Ficoba ?
Non, il n'est pas possible de s'opposer à l'inscription de ses comptes dans le fichier Ficoba. L'inscription est obligatoire.
L'accès à Ficoba est-il payant ?
L'accès à Ficoba est gratuit. Toutefois, des frais peuvent être engagés pour les justificatifs à fournir si la demande concerne une autre personne que le demandeur ou son enfant mineur.
Qui peut interroger Ficoba ?
Le titulaire du compte, son représentant légal, son mandataire autorisé, les héritiers, ainsi que certains organismes publics (administration fiscale, officiers de police judiciaire, juges, commissaires de justice, Banque de France, notaires, agents de la Caf) y ont accès.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH
- Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
Que contient le Ficoba ?
Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne ...) type de compte (simple, joint, indivis ...) durée de location du coffre Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).
A savoir
Est-il possible de refuser l’inscription dans le Ficoba ?
Pendant combien de temps Ficoba conserve les informations ?
Pourquoi interroger le Ficoba ?
Qui peut avoir accès au Ficoba ?
Le titulaire du compte Le représentant légal de l’enfant mineur titulaire du compteLe mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou le tuteur Un des héritiers du titulaire du compte.
L’accès au Ficoba est-il gratuit ?
A savoir
Comment demander l'accès au Ficoba ?
Vous devez adresser votre au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site . Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».
Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Vous devez adresser votre au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site . Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts au nom de mon enfant mineur ».
En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.
Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre.
Vous devez adresser votre demande exclusivement au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.
Où s'adresser :
Par courrier:
BP 31 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Vous devez adresser votre demande exclusivement au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de l'acte de décès Un justificatif de votre identité Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s'adresser :
Par courrier:
BP 31 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une entre plusieurs personnes.
Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande exclusivement au Centre national de traitement FBFV.
Où s'adresser :
Par courrier:
BP 31 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?
Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Référence : Transmission des informations bancaires aux services fiscauxDéfinition : Compte courant
Définition : Compte titres
Définition : Représentant légal (mineur)
Définition : Majeur protégé
Définition : Règlement de la succession
Définition : Mandat
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Indivision
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