Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés permet à un particulier ayant acheté un bien neuf ou d'occasion, à un professionnel ou à un autre particulier, d'obtenir un remboursement total ou partiel de l'achat en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l'usage prévu ou en diminuant fortement l'usage. Une indemnisation complémentaire peut être obtenue lorsque le vendeur professionnel connaissait le défaut. Cette garantie ne s'applique pas aux biens immobiliers, aux ventes aux enchères ni aux biens vendus par un commissaire de justice.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur précisant le remboursement et l'indemnisation demandés
- Bon de livraison
- Ticket de caisse ou preuve d'achat
- Attestations ou devis de réparation prouvant l'existence du vice caché
- Rapport d'expertise amiable établi par un professionnel (le cas échéant)
Délais
L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente.
Points de vigilance
- Absence de preuve du vice caché, dont la charge incombe à l'acheteur
- Confusion entre défaut apparent lors de l'achat et défaut caché non décelable
- Demande formulée hors du délai de 2 ans après la découverte du vice ou au-delà de 20 ans après la vente
- Application demandée à un bien exclu du dispositif (immobilier, vente aux enchères, vente par commissaire de justice)
- Défaut n'existant pas au moment de la vente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Il s'agit d'un défaut non apparent lors de l'achat qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminue fortement l'usage, au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre la garantie ?
Trois conditions cumulatives : le défaut doit être caché, il doit rendre le bien inutilisable ou en diminuer très fortement l'usage, et il doit exister au moment de l'achat.
Que peut demander l'acheteur une fois la garantie mise en œuvre ?
L'acheteur peut soit conserver le bien et demander une réduction du prix (action estimatoire), soit rendre le bien et obtenir le remboursement du prix et des frais liés à la vente (action rédhibitoire). Une indemnisation complémentaire est possible si le vendeur professionnel connaissait le défaut.
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie ?
Un signalement peut être effectué auprès de Signal Conso. En cas de persistance du litige, il est possible de recourir à un médiateur ou à un conciliateur de justice, puis de saisir le tribunal en cas d'échec.
Quel tribunal est compétent en cas de litige ?
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire est compétent. Pour un litige supérieur à 10 000 €, la compétence relève du tribunal judiciaire.
Textes de référence
- Code civil : articles 1641 à 1649
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés
Attention
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit ?
Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés ?
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple) Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
Le défaut doit être un défaut caché , c'est-à-dire non apparent lors de l'achatLe défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage Le défaut doit exister au moment de l'achat .
Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?
Où s'adresser :
Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?
Remboursement total ou partiel
Vous avez le entre les suivantes :
Soit garder le produit et demander uneréduction du prix (on parled'action estimatoire )Soit rendre le produit, demander leremboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parled'action rédhibitoire ).
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :
Si le litige persiste : tenter une médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
Faire intervenir un médiateur , qui peut être lié au vendeurFaire intervenir un conciliateur de justice , qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunal
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alors .
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
En résumé : comment appliquer la garantie légale des vices cachés selon le type de bien ?
Pour un bien d’occasion acheté à un particulier : Par exemple, vous achetez un canapé d’occasion le 1 er janvier 2024 et découvrez en mars 2025 que la structure présente un défaut rendant l’assise dangereuse. Vous pouvez alors agir dans un délai de2 ans à compter de la découverte du vice . Vous pouvez soit rendre le canapé et demander le remboursement intégral, soit le conserver et demander une réduction du prix.Pour un bien neuf acheté à un professionnel : Vous achetez un lave-linge neuf le 1 er avril 2024. En janvier 2025, vous constatez que le tambour est défectueux et rend l’appareil inutilisable après quelques cycles. Vous pouvez demander le remboursement ou la réduction du prix, et éventuellement une indemnisation si le vendeur connaissait le défaut.
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Demande d'indemnisation pour vice caché
Rendre le produit et être intégralement remboursé Bénéficier d'une réduction de ......€ car je décide de le garder
Signal Conso
Pour signaler un problème avec un professionnel. Site dédié uniquement au consommateur.Référence : Garantie légale des vices cachésInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.