Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant permettant le remboursement, la réparation ou le remplacement d'un produit acheté. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer et n'est pas obligatoire. Sa durée, son contenu et son coût sont librement définis par le professionnel.
Pièces à fournir
- Justificatif d'achat original daté (facture, bon de livraison, ticket de caisse)
- Contrat de garantie commerciale signé
- Document d'identification du bien acheté
Délais
La garantie commerciale doit être remise au plus tard lors de la délivrance du produit. Les délais de réparation sont fixés librement par le contrat.
Points de vigilance
- Absence de justificatif d'achat original ou non daté
- Contrat de garantie commerciale incomplet ou non signé
- Confusion entre garantie commerciale et garanties légales (conformité ou vices cachés)
- Acceptation de clauses pré-cochées sans consentement explicite pour une extension payante
- Omission de la déclaration de panne conformément aux conditions du contrat
Questions fréquentes
La garantie commerciale est-elle obligatoire ?
Non, la garantie commerciale est facultative. Chaque vendeur ou fabricant est libre de la proposer ou non, ainsi que de déterminer sa durée.
Quelle est la différence entre la garantie commerciale et les garanties légales ?
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés sans les remplacer. Elle peut les étendre en étant mise en œuvre après leur expiration.
Combien de temps dure généralement une garantie commerciale ?
La durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant et varie généralement entre 6 mois et 2 ans. Elle doit être mentionnée dans le contrat.
Que se passe-t-il si le bien est immobilisé pour réparation ?
Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute à la durée restante de la garantie.
Quels recours existent si le vendeur refuse d'appliquer la garantie ?
L'acheteur peut mettre en demeure le vendeur ou le fabricant par lettre recommandée avec accusé de réception, lui accordant un délai pour respecter ses obligations.
Textes de référence
- Service-Public.fr — Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
- Code de la consommation : article L217-22
- Code de la consommation : article L217-28
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
- Code de la consommation : article L217-29
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
- Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : article L241-5
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
À quoi correspond la garantie commerciale ?
Remboursement de votre achat Réparation de votre bien Remplacement de votre bien en panne Prestation de tout autre service en relation avec le bien
A savoir
La garantie commerciale est-elle facultative ou obligatoire ?
Comment le contenu de la garantie commerciale est-il défini ?
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de garantie commerciale ?
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...) Prix Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement) Nom et adresse du vendeur ou du fabricant Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales ( conformité etvices cachés ) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Attention
Comment la garantie commerciale doit être remise au consommateur ?
Quelle est la durée de la garantie commerciale ?
La garantie commerciale peut-elle être transmise à la personne qui rachète le bien ?
Quel est le coût de la garantie commerciale ?
Elle peut se nommer ou .
Elle peut se nommer ou encore .
Il s'agit d'une garantie qui est proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Comment bénéficier de la garantie commerciale ?
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d'achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 s'ajoute à la durée restante de la garantie.
A savoir
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Faire intervenir un médiateur , qui peut être lié au vendeurOu faire intervenir un conciliateur de justice , qui est indépendant.
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Vous pouvez également demander des du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Que faire après l'expiration de la garantie commerciale ?
Ses coordonnées (nom, adresse) Descriptif de la prestation Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations.
de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention, et des pièces et fournitures remplacées.
Signal Conso
Pour signaler un problème avec un professionnel. Site dédié uniquement au consommateur.Référence : Contrat obligatoire pour la garantie commercialeDéfinition : Support durable
Définition : Jour calendaire
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