Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Un revenu perçu en 2025 qui dépasse les revenus habituels du foyer fiscal et ne se renouvelle pas chaque année peut être considéré comme un revenu exceptionnel, sous réserve de dépasser la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes. Certains revenus, comme l'indemnité de rupture de contrat de travail, sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant. Le système du quotient permet de limiter la progressivité de l'impôt applicable à ces revenus.
Pièces à fournir
- Déclaration n° 2042 C, cadre prévu page 3, ou papier libre joint à la déclaration n° 2042
- Détail du montant et de la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient pour chaque membre du foyer
Délais
La déclaration des revenus de 2025 (campagne 2026) est terminée ; la déclaration des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Points de vigilance
- Les revenus exceptionnels imposés selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
- Un revenu n'est considéré comme exceptionnel, hors cas particuliers listés par l'administration, que s'il dépasse la moyenne des revenus imposables du foyer fiscal des trois années précédentes.
- L'indemnité de rupture de contrat de travail, la prime de mobilité, la prime de départ volontaire et l'indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite sont considérées comme des revenus exceptionnels quel que soit leur montant.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un revenu exceptionnel au sens de l'impôt sur le revenu ?
Un revenu est considéré comme exceptionnel s'il dépasse les revenus habituels du foyer fiscal, ne se renouvelle pas chaque année et dépasse la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes. Certains revenus, comme l'indemnité de rupture de contrat de travail, sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Comment le système du quotient s'applique-t-il aux revenus exceptionnels ?
Le quart du revenu exceptionnel est ajouté au revenu ordinaire, puis le supplément d'impôt correspondant est multiplié par quatre. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui évite la progressivité du barème.
Où déclarer les revenus exceptionnels à imposer selon le système du quotient ?
Le montant total de ces revenus est inscrit dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C, ou sur papier libre joint à la déclaration n° 2042, avec le détail du montant et de la nature des revenus perçus par chaque membre du foyer.
Textes de référence
Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?
Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaireVersement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montantIndemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).
Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu () est considéré comme .
Si vous avez perçu en 2025 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme .
Si vous avez perçu en 2025 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme .
Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme .
Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?
Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaireMultiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX) Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
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