Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Une déclaration de revenus comportant des erreurs ou omissions qui réduisent l'impôt dû, ou augmentent un avantage fiscal, entraîne une majoration de 10 % ainsi que des intérêts de retard. Des sanctions plus lourdes s'appliquent en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré.
Délais
Régularisation possible sans majoration par déclaration rectificative spontanée ou réponse dans les 30 jours à une relance de l'administration.
Points de vigilance
- La majoration de 10 % porte sur le supplément d'impôt dû ou sur le montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
- Une régularisation spontanée ou une réponse dans les 30 jours à une relance de l'administration permet d'éviter la majoration.
Questions fréquentes
Comment éviter la majoration de 10 % en cas d'erreur dans sa déclaration ?
La majoration peut être évitée en déposant une déclaration rectificative de sa propre initiative, ou en répondant dans les 30 jours à une relance de l'administration fiscale.
Quel est le taux des intérêts de retard applicables en cas d'erreur ?
Les intérêts de retard s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % sur une année. Ils ne sont pas appliqués si l'administration fiscale a été alertée par écrit des interrogations du déclarant lors du dépôt de la déclaration.
Que se passe-t-il en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré ?
Des sanctions plus lourdes que la majoration de 10 % s'appliquent en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré.
Comment joindre le service des impôts pour une question générale ?
Le service d'information des impôts est accessible au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés (service gratuit, prix d'un appel).
Textes de référence
Majoration de l'impôt dû
Régulariser spontanément votre situation ( en déposant une déclaration rectificative )Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.
Intérêts de retard
A savoir
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