Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
L'assujettissement à l'impôt sur le revenu est déterminé par la résidence fiscale du contribuable, située en France ou à l'étranger, et par la composition du foyer fiscal. Les résidents fiscaux français sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, tandis que les résidents de l'étranger ne sont imposables en France que sur les revenus de source française. Les revenus du foyer fiscal sont agrégés pour établir une imposition unique.
Points de vigilance
- Confusion entre résidence fiscale personnelle et résidence du conjoint dans un couple mixte (l'un en France, l'autre à l'étranger)
- Non-déclaration des revenus de source française pour les résidents à l'étranger
- Méconnaissance de l'application des conventions fiscales internationales qui peuvent modifier les règles d'imposition
- Omission de vérifier les obligations fiscales spécifiques lorsque la situation du couple diffère
- Non-rattachement au foyer fiscal parental pour les personnes nées entre 2004 et 2006 alors qu'elles y sont éligibles
Questions fréquentes
Qui est imposable si l'on réside en France ?
Toute personne domiciliée en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sauf dispositions contraires établies par une convention fiscale internationale.
Qui est imposable si l'on réside à l'étranger ?
Une personne ayant sa résidence fiscale à l'étranger est imposable en France uniquement sur les revenus de source française, dans les conditions prévues par le droit français ou par une convention fiscale applicable.
Comment s'effectue l'imposition lorsqu'on est marié ou pacsé ?
Les revenus et charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable. Exception : dans un couple mixte (résidences fiscales différentes), chaque personne doit vérifier ses obligations auprès du service des impôts.
Qu'est-ce qu'un couple mixte en matière fiscale ?
Un couple mixte désigne une situation où l'un des conjoints ou partenaires pacse réside en France et l'autre réside à l'étranger. Chacun doit vérifier ses obligations fiscales auprès de son service des impôts.
Les personnes nées entre 2004 et 2006 doivent-elles déclarer leurs revenus ?
Oui, elles doivent remplir une déclaration personnelle, sauf si elles renoncent à cette imposition personnelle pour être rattachées au foyer fiscal de leurs parents.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
- Code général des impôts : articles 10 à 11
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)
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