Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) est un indicateur calculé par l'administration fiscale à partir des revenus déclarés au foyer fiscal, incluant certains revenus exonérés et charges déductibles. Il sert de critère pour l'accès à des dispositifs tels que les bourses scolaires, les exonérations d'impôts locaux, les aides sociales et certains avantages fiscaux.
Points de vigilance
- Oubli de déclarer les revenus exonérés d'impôt lors du calcul du RFR
- Non-intégration des revenus soumis à prélèvement libératoire dans la base de calcul
- Confusion entre le revenu net imposable et le revenu fiscal de référence
- Utilisation d'un avis d'imposition obsolète pour justifier le RFR au lieu du dernier avis en date
- Non-prise en compte des abattements déductibles et charges déductibles du revenu
Questions fréquentes
Où consulter son revenu fiscal de référence ?
Le RFR figure sur la première et la troisième page de l'avis d'impôt sur le revenu, ou via l'espace Finances publiques avec authentification par l'identifiant fiscal ou FranceConnect.
Quel RFR est utilisé pour une demande d'aide ou de dispositif ?
En général, c'est le RFR figurant dans le dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2025 (calculé sur les revenus de 2024) pour une demande traitée en 2026.
Quels revenus sont inclus dans le calcul du RFR ?
Le RFR intègre le revenu net imposable, certains revenus exonérés d'impôt, les revenus soumis à prélèvement libératoire, certains abattements déductibles, les charges déductibles du revenu et les plus-values immobilières taxables.
Le RFR est-il calculé si le foyer n'est pas imposable ?
Oui, le RFR est calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, indépendamment de l'existence ou non d'une imposition.
Quels sont les principaux usages du revenu fiscal de référence ?
Le RFR détermine l'accès aux avantages fiscaux, aux aides sociales, aux exonérations de taxes foncières, au calcul du CSG, aux primes écologiques et à l'attribution de logements sociaux.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1415 à 1417
Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?
Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2025 ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers )Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de40 % sur les dividendes)Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d' épargne-retraite déduites du revenu global)Les plus-values immobilières taxables.
À quoi sert le revenu fiscal de référence ?
Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap)Dispense de paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire sur certains placementsExonération d'une plus-value immobilière (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)Application du taux zéro de prélèvement à la source Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Exonération ou allègement de taxe foncière Détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)Option d'un micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenuNiveau de ressources du locataire dans certains régimes d'investissement locatif (par exemple, Denormandie ,Pinel )Droit à certaines aides sociales (par exemple, bourse des collèges ,attribution d'un logement social )Ouverture ou maintien d'un livret d'épargne populaire Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture ).
A savoir
Où trouver votre revenu fiscal de référence ?
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclarer vos revenus en ligne
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France
Le formulaire cerfa 15018 Référence :Définition : Foyer fiscal
Définition : Abattement
Définition : Identification avec FranceConnect
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