Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, vous devez fournir celui de 2025 basé sur vos revenus de 2024, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025.
A savoir
L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.
Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
- Revenus déclarés
- Nombre de parts de quotient familial
- Revenu fiscal de référence
- Date de mise en recouvrement et date limite de paiement
- Montant de l'impôt.
Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :
Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
A savoir
Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source (PAS). Votre taux de PAS ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).
Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?
Avis de situation déclarative
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un dès que votre déclaration est terminée.
Toutefois, ce document ne constitue .
Vous recevez votre avis d'impôt durant l'été qui suit votre déclaration de revenus (en ligne ou en papier).
Avis d'impôt
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un .
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation).
La réception de votre avis dépend de votre choix :
Vous recevez votre avis .
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Votre avis d'imposition ou de situation vous est .
Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace Finances publiques du site des impôts :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :
A savoir
Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.
Peut-on consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable ?
Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
- Nom, initiale du prénom
- Nombre de parts de quotient familial
- Revenu fiscal de référence
- Montant de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
A savoir
En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.- Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).
- Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Référence : Informations indiquées dans l'avis d'impositionCode général des impôts : articles 170 à 175 A
Livre des procédures fiscales : article L253
Livre des procédures fiscales : article R111-1
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Définition : Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
