En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des niches fiscales limite annuellement le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le plafond s'élève à 10 000 € en cas général, et à 18 000 € en cas d'investissements outre-mer ou en cinéma (Sofica). Ce mécanisme s'applique aux avantages accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement, sous forme de déduction, réduction ou crédit d'impôt.
Points de vigilance
- Omettre de déclarer l'ensemble des avantages fiscaux bénéficiés au cours de l'année d'imposition
- Ignorer que le plafonnement s'applique à chaque foyer fiscal indépendamment, quel que soit son statut (célibataire, couple, avec ou sans personnes à charge)
- Confondre avantages soumis au plafonnement avec ceux qui en sont exonérés (dons, quotient familial, frais de scolarité, aide aux personnes âgées/handicapées)
- Ne pas distinguer les trois catégories de plafonnement : 10 000 € en cas général, 18 000 € en cas d'investissements outre-mer ou Sofica
- Méconnaître que certains avantages liés à la situation personnelle ou à l'intérêt général ne sont pas soumis au plafonnement
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'avantages fiscaux pouvant être déduits de l'impôt sur le revenu ?
Le plafond s'élève à 10 000 € pour l'imposition 2026 des revenus de 2025 en cas général. Ce montant est porté à 18 000 € pour les contribuables ayant réalisé des investissements en outre-mer ou en cinéma (Sofica).
Le plafonnement varie-t-il selon la composition du foyer fiscal ?
Non. Le plafonnement est identique pour tous les foyers fiscaux, que le contribuable soit célibataire, marié, pacsé ou qu'il ait des personnes à charge.
Quels avantages fiscaux ne sont pas soumis au plafonnement ?
Échappent au plafonnement les avantages liés à la situation personnelle du contribuable et ceux poursuivant un objectif d'intérêt général sans contrepartie, notamment les dons aux organismes d'intérêt général, les frais de scolarité des enfants, et l'aide aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Comment s'effectue le calcul du plafonnement en cas de multiples avantages fiscaux ?
Le total cumulé de tous les avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés est comparé au plafond applicable. Si le total dépasse le plafond, l'excédent n'ouvre pas droit à réduction ou crédit d'impôt.
Où obtenir la liste exhaustive des avantages fiscaux soumis au plafonnement ?
La brochure pratique de l'impôt sur le revenu, disponible auprès de l'administration fiscale, fournit la liste complète des avantages fiscaux concernés par le plafonnement et les modalités de calcul.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 200-0 A
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à .
concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à .
concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à .
concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Définition : Foyer fiscal
Définition : Quotient familial
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