Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les revenus du patrimoine et de placements des résidents fiscaux français sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement de solidarité, à des taux qui varient selon la nature et l'année de perception des revenus.

Points de vigilance

  • Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières est de 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %).
  • Pour les revenus de placements perçus en 2025, le taux global est de 17,2 % ; pour ceux perçus en 2026, il passe à 18,6 % avec une CSG portée à 10,6 %.
  • Les revenus présumés d'un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 %.
  • Les intérêts du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d'épargne populaire et du livret jeune restent exonérés de prélèvements sociaux.

Questions fréquentes

Une part de la CSG est-elle déductible du revenu imposable ?

Oui, à hauteur de 6,8 points sur les 10,6 % (ou 9,2 %) de CSG versée, sous réserve d'avoir opté pour l'imposition au barème progressif plutôt que pour le prélèvement forfaitaire unique.

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Textes de référence

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Résident fiscal français

Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

La situation dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Revenus de placements

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de pour certains placements.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %

Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de de .

Revenus de placements

Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de pour certains placements (par exemple, , ou ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de dans certaines situations.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %
Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %
Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %

A savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).

Revenus du patrimoine

Si vous avez , vous recevez entre août et septembre un commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Revenus de placements

Vous pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Dans quels cas une part de la CSG versée pour certains revenus du patrimoine est-elle déductible des revenus ?

Condition

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi pour vos revenus du patrimoine et de placements.

Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du (PFU), appelé également au taux de (ou de ).

Part de CSG déductible

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, versée au taux de (ou de ) de vos revenus.

Cette part déductible est de .

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG
  • 0,5 % de CRDS
  • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Déduction

La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.

Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).

A savoir

Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.

Non résident fiscal français

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

La situation dépend du type de revenus concerné.

Revenus du patrimoine

Revenus de placements

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

  • Livret de développement durable (LDD)
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP).

A savoir

Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de .

Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %
Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL18,6 %
Prélèvements sociauxTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
TOTAL17,2 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Déclarer vos revenus en ligne

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Référence : CSG sur les produits du patrimoine

Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1

Référence : CSG sur les produits de placement

Code de la sécurité sociale : article L136-7

Référence : Taux de CSG

Code de la sécurité sociale : article L136-8

Référence : Contribution additionnelle (article L14-10-4)

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

Référence : Article 12 (hausse de la CSG)

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence :

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définition : Dividende

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Définition : Contrat de capitalisation

Produit d'épargne à durée déterminée. Les sommes sont investies sur plusieurs types de supports.

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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