Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) finance la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée au taux de 0,3 % sur certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Des exonérations existent selon la prestation perçue et le niveau de revenu.

Points de vigilance

  • Penser que la Casa s'applique à la majoration pour tierce personne : celle-ci n'y est pas soumise.
  • Oublier que l'exonération liée au revenu suppose de ne pas dépasser le plafond, sauf dépassement sur deux années consécutives qui rend redevable.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la Casa ?

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite.

Qui est exonéré de Casa ?

Sont exonérés les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), ainsi que les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

Quels plafonds d'exonération en 2026 en métropole ?

Pour 2026 en métropole, le plafond du revenu fiscal de référence est de 17 057 € pour une part, 21 612 € pour 1,5 part et 26 167 € pour deux parts, majoré de 4 555 € par demi-part supplémentaire. L'exonération s'apprécie sur les revenus de 2024.

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Textes de référence

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite.

À savoir

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

À savoir

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.

Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.

Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :

Quotient familialPlafond d’exonération
1 part17 057 €
1,5 part21 612 €
2 parts26 167 €
Par demi-part supplémentaire4 555 €
Par quart de part supplémentaire2 278 €

Quotient familialPlafond d’exonération
1 part18 661 €
1,5 part23 668 €
2 parts27 723 €
Par demi-part supplémentaire4 555 €
Par quart de part supplémentaire2 278 €

Quotient familialPlafond d’exonération
1 part19 546 €
1,5 part24 783 €
2 parts29 338 €
Par demi-part supplémentaire4 555 €
Par quart de part supplémentaire2 278 €
Référence : Règles de la Casa

Code de la sécurité sociale : article L137-40

Référence :

Code de la sécurité sociale : article L136-8

Référence : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

Référence :

Circulaire CNAV n°2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026

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