Surendettement : plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement est une procédure proposée par la commission de surendettement au débiteur et à ses créanciers lorsque ce dernier possède un bien immobilier et dispose de capacités de remboursement. La commission élabore ce plan en concertation avec les créanciers, qui disposent de 30 jours pour l'accepter ou le refuser.
Délais
Les créanciers ont 30 jours pour refuser le plan conventionnel notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse, le silence vaut acceptation. Le plan entre en vigueur à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant l'envoi du courrier.
Points de vigilance
- Absence de bien immobilier : le plan conventionnel ne peut être proposé que si le surendetté possède un bien immobilier. À défaut, le dossier est orienté vers des mesures imposées.
- Capacité de remboursement insuffisante : le dossier doit être jugé remboursable par la commission pour que le plan soit envisagé.
- Non-respect des engagements : si le surendetté ne respecte pas le plan, les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement après mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours.
- Demande tardive de mesures imposées : si le surendetté ne demande pas l'imposition de mesures dans les 15 jours suivant l'échec de la conciliation, son dossier est clos.
- Dégradation de la situation sans nouveau dossier : la situation financière du surendetté doit être réexaminée par dépôt d'un nouveau dossier pour envisager une modification du plan.
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum de durée d'un plan conventionnel de redressement ?
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même en cas de révision ou de renouvellement. Toutefois, certaines mesures relatives aux prêts pour la résidence principale peuvent excéder cette durée.
Que se passe-t-il si les créanciers refusent le plan proposé par la commission ?
La commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose de 15 jours pour demander l'imposition de mesures. Passé ce délai, son dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Comment la priorité aux dettes de logement est-elle garantie ?
La commission accorde toujours la priorité aux dettes de logement lors de l'élaboration du plan. Certaines dettes comme les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale ne peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement, d'une remise ou d'un effacement sans l'accord explicite du créancier.
Que faire si la situation financière se dégrade pendant l'application du plan ?
Le surendetté doit déposer un nouveau dossier de surendettement en mentionnant le plan en cours. La commission réexaminera sa situation et pourra modifier le plan, le renouveler, ou l'orienter vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Quelles mesures concrètes peut contenir le plan conventionnel ?
Le plan peut prévoir un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou une suppression du taux d'intérêt. Il peut également imposer au surendetté certains actes (changement de logement par exemple) ou lui interdire d'aggraver son insolvabilité (nouveau crédit interdit).
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
- Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
- Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
À savoir
Comment est élaboré un plan conventionnel de redressement ?
A savoir
Quand le plan conventionnel de redressement entre-il en vigueur ?
Quelle est la durée du plan conventionnel de redressement ?
Que faire si les créanciers refusent le plan conventionnel de redressement ?
A savoir
Que faire lorsque le plan conventionnel de redressement ne suffit pas ?
Soit de modifier le plan conventionnel en cours Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
A savoir
Définition : Créancier
Définition : Notification
Définition : Résidence principale
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