Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
Une association reste redevable de la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation ou occupés à titre privatif pour son administration générale, sauf exception. Les locaux ouverts au public sont en principe exonérés, et une commune ou un EPCI peut décider d'exonérer les locaux associatifs qui ne servent pas de résidence principale.
Pièces à fournir
- Contrat de location du local
- Justificatif de l'usage des locaux
- Statuts de l'association
Délais
La déclaration au service des impôts doit être envoyée avant le 1er mars de la première année concernée.
Points de vigilance
- Considérer l'exonération communale ou intercommunale comme automatique, alors qu'elle nécessite une délibération et une vérification
- Omettre d'adresser la déclaration au service des impôts avant le 1er mars de la première année concernée
- Croire que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales dispense l'association de toute taxe d'habitation
Questions fréquentes
Une association paie-t-elle la taxe d'habitation sur ses bureaux ?
Une association est redevable de la taxe d'habitation sur les locaux meublés occupés à titre privatif pour son administration générale, sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises. Une commune ou un EPCI peut toutefois décider de les exonérer.
Les locaux ouverts au public sont-ils imposables ?
Les locaux auxquels le public a accès et où il peut circuler librement sont exonérés de taxe d'habitation, par exemple une salle d'exposition, un édifice public du culte ou une salle de compétition sportive. Cette exonération est en principe accordée d'office par les services fiscaux.
Comment obtenir l'exonération décidée par la commune ?
Il faut vérifier auprès de la mairie ou de l'EPCI qu'une délibération a été prise, contrôler son application sur l'avis de taxe d'habitation, puis, à défaut, adresser au service des impôts du lieu du bien une déclaration accompagnée des justificatifs avant le 1er mars de la première année concernée.
Quelles conditions rendent un logement imposable ?
Les locaux doivent être meublés conformément à leur destination, faire l'objet d'une occupation privative par l'association et ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises.
Textes de référence
Logement
Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses , notamment lorsqu'elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.
Pour que la taxe d'habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :
Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,...)
Faire l'objet d'une occupation privative : l'association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes
Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.
Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).
Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :
Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.
Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation. Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1 er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).
Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.
Bureau / Administration
Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses sauf s'ils relèvent de la .
Il en est de même pour les .
Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).
Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :
Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.
Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation. Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1 er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).
Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.
Local public
Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont de la taxe d'habitation.
Tel est le cas notamment :
Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux Salle d'exposition d'une association Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.
Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.
Référence : Locaux imposablesInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.