Cotisations à une association
La cotisation est une somme versée par les membres d'une association pour financer son fonctionnement. Son montant, sa périodicité et ses modalités sont déterminés par les statuts ou le règlement intérieur de l'association. Le non-paiement peut entraîner l'exclusion du membre après mise en demeure.
Points de vigilance
- Confondre cotisation et don : seule la cotisation à un organisme d'intérêt général ouvre droit à réduction d'impôt, et uniquement si elle ne procure aucune contrepartie directe ou indirecte
- Considérer que le remboursement de cotisation est automatique : il doit être expressément prévu dans les statuts ou le règlement intérieur
- Ignorer que certaines catégories d'associations, comme les associations communales de chasse agréées, ne peuvent pas fixer librement le montant de cotisation
- Oublier que la modification du montant de cotisation prévu dans les statuts requiert une modification des statuts eux-mêmes
- Penser que la cotisation est nécessairement versée annuellement : la périodicité est librement déterminée par l'association
Questions fréquentes
Comment le montant de la cotisation est-il déterminé ?
Les statuts de l'association précisent l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale) pour fixer le montant. Celui-ci peut être identique pour tous les membres, variable selon des catégories, ou proportionnel à un indice. Certaines associations disposent d'une liberté restreinte.
Quelles sont les conséquences du non-paiement de la cotisation ?
Le membre risque l'exclusion de l'association. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit d'abord être adressée, accordant un délai raisonnable de paiement. Une deuxième mise en demeure entraîne l'exclusion effective.
La cotisation ouvre-t-elle droit à une réduction d'impôt ?
Oui, si l'association remplit les critères d'organisme d'intérêt général et que le versement ne procure aucune contrepartie. Pour les particuliers, la réduction est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les entreprises, elle est de 60 % dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires.
Est-il possible de rembourser une cotisation versée ?
Un remboursement partiel ou total est possible uniquement si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, notamment en cas de déménagement, perte de revenus ou décès du membre.
La cotisation doit-elle obligatoirement être versée annuellement ?
Non. La périodicité et l'échéance des versements sont déterminées par les statuts ou le règlement intérieur et peuvent être trimestrielles, mensuelles ou selon toute autre modalité.
Textes de référence
- Code civil : articles 1217 à 1218
- Code civil : articles 1224 à 1230
- Code général des impôts : article 200
- Code général des impôts : article 238 bis
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?
un montant de cotisation identique pour tous les membres ou un montant variable par catégories de membres et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Attention
Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?
Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?
Déménagement Perte de revenus Décès du membre.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?
Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Conditions
Si vous versez une cotisation à un , vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Attention
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :
La réduction d’impôt est de du montant des cotisations.
La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable.
Le montant de la réduction d'impôt est égale à du montant des cotisations dans la limite de ou de ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L'association vous remet un .
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
Le formulaire cerfa 11580Définition : Statut d'une association
Définition : Année civile
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.