Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?
La déclaration d'une association est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) environ 8 jours après réception du récépissé auprès du greffe des associations. Cette publication est indispensable pour que l'association acquière la personnalité morale et puisse agir juridiquement.
Délais
Publication au JOAFE environ 8 jours après réception du récépissé ; les déclarations sont publiées chaque mardi par la Direction de l'information légale et administrative.
Points de vigilance
- Utilisation d'un numéro RNA incomplet ou inexact lors de la consultation du JOAFE
- Recherche effectuée avec un nom d'association différent de celui déclaré
- Non-conservation du témoin de parution en format PDF signé électroniquement
- Recherche avant l'expiration du délai habituel de 8 jours
- Non-distinction des règles spécifiques aux associations en Alsace-Moselle
Questions fréquentes
Comment vérifier que l'association a été publiée au JOAFE ?
Les responsables de l'association doivent consulter le moteur de recherche du JOAFE en saisissant le numéro de déclaration (RNA de type W suivi de 9 chiffres) figurant sur le récépissé.
Quel justificatif de publication peut-on obtenir ?
Un témoin de parution au format PDF, signé électroniquement pour garantir son authenticité, peut être téléchargé gratuitement depuis le JOAFE.
Où conserver le témoin de parution ?
Le document doit être conservé durant toute la vie de l'association. Si la déclaration a été effectuée en ligne, il peut être conservé dans le porte-documents électronique de Votre compte Association.
Que faire si l'association n'apparaît pas au JOAFE après 8 jours ?
Vérifier que le numéro RNA complet et le nom exact de l'association sont correctement utilisés. Si le problème persiste, contacter directement le greffe des associations ayant enregistré la déclaration.
La procédure s'applique-t-elle aux associations en Alsace-Moselle ?
Non, les associations situées en Alsace-Moselle font l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et non au JOAFE.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes :Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
Attention
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