Prime de déménagement

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La prime de déménagement est une aide financière attribuée sous conditions aux familles ayant au moins 3 enfants à charge qui déménagent. Son montant correspond aux frais réels engagés, dans la limite d'un plafond variant selon le nombre d'enfants. La demande doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les 6 mois suivant le déménagement.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
  • Justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement (factures, devis)
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Délais

Demande à adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement. Versement en une seule fois après production des justificatifs.

Points de vigilance

  • Absence de 3 enfants à charge au moment de la demande
  • Déménagement effectué en dehors de la période autorisée (entre le 1er jour du mois suivant la fin du 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant)
  • Absence d'aide personnalisée au logement (APL) ou d'allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau logement
  • Dépassement du délai de 6 mois pour le dépôt de la demande
  • Justificatifs des dépenses incomplets ou non conformes

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum de la prime de déménagement?

Pour 3 enfants à charge : 1 147,58 €. Pour 4 enfants : 1 243,21 €. Pour chaque enfant supplémentaire : 95,63 € de plus.

Est-il possible d'obtenir une avance sur la prime?

Oui, si la situation est précaire. L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime due. La facture acquittée doit être fournie dans les 6 mois suivant le déménagement pour obtenir le solde.

À qui adresser la demande de prime de déménagement?

À la Caisse d'allocations familiales (Caf) de votre nouveau lieu de résidence si vous dépendez du régime général, ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

Quels recours existent en cas de refus?

Un courrier de contestation doit être adressé à la Caf ou à la MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus, pour saisir la commission de recours amiable.

Quelle est la période autorisée pour bénéficier de la prime?

Le déménagement doit intervenir entre le 1er jour du mois civil suivant la fin du 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant.

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Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
  • Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
  • Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
  • Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
  • Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.

Comment demander la prime de déménagement ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)
  • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Demande de prime de déménagement (Caf)

Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la Caf (formulaire à télécharger)

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
  • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Demande de prime de déménagement (MSA)

Le formulaire cerfa 11363*04 Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Enfants à chargesMontant maximum
3 enfants1 147,58 €
4 enfants1 243,21 €
Par enfant supplémentaire95,63 €

Comment est versée la prime de déménagement ?

La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

Renseignez-vous auprès :

  • De la Caf si vous dépendez du régime général
  • Ou de la MSAsi vous dépendez du régime agricole.

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.

Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
  • Fournisseurs d'énergie (EDF, Enercoop)
  • France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA)
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises (SIV)

Attention

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Le formulaire cerfa 11423*07 Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
  • Fournisseurs d'énergie (EDF, Enercoop)
  • France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA)
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises (SIV)

Attention

Demande de prime de déménagement (Caf)

Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la Caf (formulaire à télécharger)

Demande de prime de déménagement (MSA)

Le formulaire cerfa 11363*04 Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA.
Référence :

Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

Référence : Article 6

Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement

Référence : Prestations familiales (page 27)

Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Définition : Mois civil

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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