Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Certaines prestations familiales peuvent être versées rétroactivement sur une période maximale de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à condition qu'une demande soit déposée dans ce délai. Toutefois, certaines prestations telles que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne bénéficient pas de ce régime rétroactif.
Délais
Délai de demande : 2 ans à compter de la date de réunion des conditions d'ouverture du droit.
Points de vigilance
- Demande d'AJPP déposée après le mois d'ouverture du droit : le versement débute au 1er du mois de dépôt, sans rétroactivité.
- Demande de CMG sans droit antérieurement ouvert : la rétroactivité au mois civil précédent le dépôt n'est pas applicable.
- Demande d'AEEH : cette prestation n'est versée qu'à compter du 1er du mois suivant celui du dépôt de demande.
- Dépassement du délai de 2 ans : les prestations non demandées au-delà de cette période ne peuvent être réclamées rétroactivement.
- Confusion entre la date de satisfaction des conditions et la date de dépôt de la demande : seul le premier critère ouvre habituellement le droit rétroactif, sauf pour l'AJPP où c'est la date de dépôt qui prévaut.
Questions fréquentes
À partir de quel moment une prestation familiale est-elle due en cas de demande tardive ?
La prestation est généralement due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ont été réunies, et ce même si la demande est déposée ultérieurement, dans la limite de 2 ans.
Le CMG peut-il être versé rétroactivement dans tous les cas ?
Non. Le CMG n'est versé rétroactivement que si un droit était déjà ouvert au titre d'un autre enfant, ou si la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies. Dans les autres cas, le CMG est dû à compter du 1er du mois civil précédant celui du dépôt.
Quels sont les organismes chargés du traitement des demandes de prestations familiales ?
La Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général, et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Quel est le délai maximal pour demander une prestation familiale rétroactivement ?
Le délai est de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
L'AEEH peut-elle être versée rétroactivement ?
Non. L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, sans effet rétroactif.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Le versement est dû à partir du . Cette prestation n'est donc
En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Le CMG est dû à compter du de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la n'est .
, le droit est ouvert à compter du 1 jour du où les conditions en sont remplies dans 2 cas :
Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant . Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandéeLorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
L'AEEH est attribuée à compter du celui du de la demande. Cette prestation n'est donc
Référence : Rétroactivité des droits aux prestations familialesDéfinition : Mois civil
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.