Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. Elle est attribuée sous conditions de résidence en France, de vie seule et de charge effective d'au moins un enfant. Son montant s'établit à 199,19 € par mois et par enfant, ou sous forme différentielle lorsqu'une pension alimentaire inférieure à ce montant est perçue.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (régime général) ou formulaire cerfa équivalent (régime agricole)
- Formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation
- Décision de justice ou convention de divorce par consentement mutuel fixant la pension alimentaire, le cas échéant
- Justificatifs demandés dans le formulaire en fonction de la situation
Points de vigilance
- La mise en couple entraîne la suppression de l'ASF ; tout changement de situation familiale doit être déclaré rapidement.
- En l'absence de pension alimentaire fixée, l'ASF n'est versée que 4 mois, sauf engagement dans ce délai d'une action auprès du juge aux affaires familiales.
- L'ASF différentielle n'est pas versée lorsque la différence avec le montant de référence est inférieure à 15 €.
- La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce déposée devant notaire pour être prise en compte.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'ASF ?
Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant. L'ASF différentielle correspond à la différence entre la pension reçue et 199,19 €.
À partir de quand l'allocation est-elle due ?
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
Que se passe-t-il si l'autre parent ne verse pas la pension alimentaire fixée ?
L'ASF est versée à titre d'avance. La Caf ou la MSA peut agir pour récupérer la pension et engager une procédure de recouvrement portant sur les impayés jusqu'à deux ans.
Peut-on percevoir l'ASF si l'autre parent est insolvable ?
La Caf ou la MSA peut verser l'ASF si l'autre parent ne peut assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.), après vérification de sa situation.
Comment déposer une demande d'ASF ?
La demande s'effectue en adressant à la Caf ou à la MSA le formulaire de demande d'ASF accompagné de la déclaration de situation et des documents demandés selon la situation.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
- Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
- Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretiendepuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à200,78 € .
L'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de déposée devant notaire.
Votre Caf (ou MSA) a 2 moyens d'action :
Agir à votre place et pour votre compte pour récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4 mois, vous devez dans ce délai :
Si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire Si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
Où s'adresser :
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à , vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre .
Si la différence est inférieure à , l'ASF différentielle n'est pas versée.
Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez les documents demandés dans le formulaire en fonction de votre situation.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Le formulaire cerfa 16112*01Où s'adresser :
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez les documents demandés dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*06Où s'adresser :
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie ( EDF , Enercoop)France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Caf ,Camieg ,CDC ,CGSS ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*07Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie ( EDF , Enercoop)France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Caf ,Camieg ,CDC ,CGSS ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Le formulaire cerfa 16112*01Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*06Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : Conditions d'attributionDéfinition : Frais d'entretien d'un enfant
Définition : Identification avec FranceConnect
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