Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce dépend de la nature de l'acte et de la date à laquelle il produit ses effets. Les donations et avantages ayant produit leurs effets pendant le mariage sont en principe maintenus, tandis que ceux prenant effet au décès sont annulés par le divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Le recours à un professionnel (notaire, avocat) est recommandé.
Points de vigilance
- Confondre une donation ayant produit ses effets pendant le mariage (maintenue) avec une donation ou un avantage prenant effet au décès (annulé par le divorce)
- Ignorer que la volonté de maintenir une donation au dernier vivant doit être constatée par le juge aux affaires familiales ou inscrite dans la convention de divorce par consentement mutuel
- Croire que l'attribution des torts dans un divorce pour faute influe sur les donations consenties entre époux, ce qui n'est pas le cas
- Ne pas distinguer les donations effectuées avant le 1er janvier 2005 (révocables à tout moment) de celles effectuées après cette date (irrévocables si elles ont produit leurs effets)
Questions fréquentes
Une donation au dernier vivant est-elle maintenue après un divorce ?
Non, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou inscrite dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Une donation d'une somme d'argent faite pendant le mariage peut-elle être révoquée en cas de divorce ?
Une donation effectuée depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit ses effets pendant le mariage. Une donation effectuée avant le 1er janvier 2005 reste révocable à tout moment, sauf maintien exprès dans une convention de divorce par consentement mutuel.
L'attribution des torts dans un divorce pour faute a-t-elle un effet sur les donations ?
Non. L'attribution des torts dans le prononcé d'un divorce pour faute n'a pas d'incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
Que devient un avantage matrimonial produisant ses effets pendant le mariage ?
Il est maintenu, quelle que soit la procédure de divorce choisie. Il est définitif et ne peut plus être révoqué, sauf causes légales de révocation telles que l'ingratitude ou le non-respect des conditions.
Que devient un avantage matrimonial prenant effet au décès de l'un des époux ?
Le divorce annule cet avantage, par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti.
Textes de référence
- Code civil : articles 263 à 265-2
La est en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de ).
La donation faite depuis le 1 janvier 2005 est . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
La donation faite avant le 1 janvier 2005 est . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
Le divorce est sans effet et.
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : ou . Il s'agit par exemple de l'apport d'un par un époux à la communauté.
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme ou le non-respect des conditions).
Le divorce, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Référence : Conséquences du divorce pour les époux (article 265)Définition : Donation
Définition : Avantage matrimonial
Définition : Irrévocable
Définition : Révocable
Définition : Expressément
Définition : Biens propres
Définition : Ingratitude
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