Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Les frais de transport d'un enfant handicapé scolarisé peuvent être remboursés s'il est dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun. Le mode de prise en charge varie selon que l'établissement relève du secteur médico-éducatif (prise en charge intégrale par l'Assurance maladie) ou du secteur scolaire ordinaire (remboursement sur demande au directeur d'établissement selon le type de transport utilisé).
Pièces à fournir
- Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap
- Copie de l'emploi du temps de l'enfant
- Attestation certifiant l'utilisation du véhicule personnel (pour accompagnement en véhicule privé)
- Devis du transporteur pour l'année scolaire (pour recours à un transporteur)
Points de vigilance
- Absence de reconnaissance du handicap par la MDPH
- Demande adressée à un destinataire autre que le directeur de l'établissement scolaire
- Emploi du temps non fourni ou incomplet
- Défaut de présentation d'une attestation pour justifier l'usage du véhicule personnel
- Devis du transporteur manquant ou incomplet pour l'année scolaire considérée
Questions fréquentes
Qui prend en charge les frais de transport en établissement médico-éducatif ?
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement et pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Comment est calculé le remboursement pour l'utilisation d'un véhicule personnel ?
Le remboursement s'effectue selon un tarif fixé par les services du département, calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre le domicile et l'établissement. Ce tarif varie selon le département.
Auprès de qui doit être adressée la demande de remboursement ?
La demande doit être adressée au directeur de l'établissement scolaire par courrier simple. Le directeur la transmet ensuite aux services du département.
Est-il possible que le département rembourse directement le transporteur ?
Certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie ses factures, dispensant ainsi le demandeur d'avancer les frais.
Quels documents justifient l'incapacité à utiliser les transports en commun ?
La reconnaissance du handicap par la MDPH justifie l'incapacité à emprunter les transports en commun. Cette copie de décision est exigée pour toute demande de remboursement.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
- Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Les frais de transport sont de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base .
Ce tarif varie d’un département à l’autre.
Il est calculé en fonction du parcourus quotidiennement entre votre domicile et l'établissement fréquenté par votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du de votre enfant.
Où s'adresser :
Votre demande doit être faite par .
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant Copie de l'emploi du temps de votre enfant Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.
Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de .
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du de votre enfant.
Où s'adresser :
Votre demande doit être faite par .
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant Copie de l'emploi du temps de votre enfant Devis du transporteur pour l'année scolaire.
Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
Référence : Prise en charge des frais de transport pour rejoindre un établissement médico-socialInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.