Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Le règlement de la succession d'une personne décédée sans enfant dépend de sa situation maritale et de l'existence ou non d'un testament. En l'absence de testament, les héritiers sont les parents et, selon les cas, l'époux ou l'épouse, ou les frères et sœurs.
Points de vigilance
- En présence d'un testament et en l'absence d'enfant, l'époux ou l'épouse est héritier réservataire et doit recevoir au moins 1/4 du patrimoine du défunt.
- Les parents du défunt bénéficient d'un droit de retour, c'est-à-dire du droit de reprendre les biens qu'ils lui avaient donnés avant son décès.
- En l'absence de testament, si les 2 parents d'un défunt marié sont vivants, ils héritent de la moitié de la succession et l'époux ou l'épouse de l'autre moitié.
Questions fréquentes
Quelle part le défunt sans enfant peut-il attribuer librement dans son testament ?
Il peut attribuer librement les 3/4 restants de son patrimoine, la quotité disponible, à un héritier ou à un tiers de son choix.
Que devient la succession en l'absence d'héritier connu ?
La succession est déclarée vacante.
Textes de référence
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parents de la personne décédée héritent de la de la succession en .
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'.
Le parent de la personne décédée hérite d' de la succession en .
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des de la succession en pleine propriété.
L'époux de la personne décédée hérite de la succession.
Les biens de la personne décédée vont à ses : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées.
S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
S’il n’y a pas d’héritier connu, la .
Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la .
En l'absence d'enfant, c'est l'de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
A savoir
Définition : Pleine propriété
Définition : Héritier réservataire
Définition : Réserve héréditaire
Définition : Quotité disponible
Définition : Action en réduction
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