Quelles sont les règles pour hériter ?
L'ordre de priorité des héritiers et les parts d'héritage sont déterminés par la loi en l'absence de testament. En présence d'un testament, le défunt doit réserver une part à certains héritiers et peut disposer librement du reste. Le conjoint survivant bénéficie d'une situation particulière et hérite dans tous les cas.
Pièces à fournir
- Acte de décès
- Certificat d'hérédité ou jugement déclaratif de succession
- Testament olographe ou authentique (le cas échéant)
- Acte de mariage (si applicable)
- Acte de Pacs ou certificat de concubinage (si applicable)
- Documents justifiant la filiation des héritiers
- Contrat de mariage ou régime matrimonial (si applicable)
Points de vigilance
- Oubli de la distinction entre régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts et contrats de mariage qui modifient les droits du conjoint
- Confusion entre époux survivant et partenaire de Pacs ou concubin, qui ne disposent d'aucun droit légal sur la succession
- Non-respect du délai de trois mois pour que l'époux choisisse entre usufruit total ou pleine propriété du quart
- Méconnaissance du droit de retour légal des parents, exonéré de droits de succession
- Absence de représentation des héritiers préalablement décédés pour recueillir leur part d'héritage
Questions fréquentes
Le partenaire de Pacs ou le concubin d'un défunt sans testament hérite-t-il ?
Non. Seul le conjoint marié hérite légalement. Le partenaire de Pacs ou le concubin ne disposent d'aucun droit sur la succession, sauf en cas de donation du défunt.
Quel est le délai pour que l'époux survivant choisisse entre usufruit et pleine propriété ?
L'époux survivant doit faire connaître son choix par écrit dans un délai de trois mois. Passé ce délai sans réponse, l'usufruit de la totalité de la succession lui est automatiquement attribué.
Les enfants nés hors mariage héritent-ils au même titre que les enfants légitimes ?
Oui. Aucune distinction ne doit être faite entre les enfants quel que soit le lien qui unit les parents.
Les frères et sœurs demi-germains ont-ils les mêmes droits que les germains ?
Oui. Les demi-frères et demi-sœurs disposent des mêmes droits successoraux que les frères et sœurs de même filiation.
L'ex-conjoint divorcé peut-il hériter ?
Non. L'ex-époux n'a aucun droit à la succession du défunt. Seul l'époux marié au jour du décès hérite légalement.
Textes de référence
- Code civil : article 733
- Code civil : articles 751 à 755
- Code civil : articles 725 à 729-1
- Code civil : articles 734 à 740
- Code civil : articles 756 à 758-6
Pas de testament
Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de , c'est la loi qui désigne ses et les classe par ordre de priorité. On parle de .
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)Les parents , les frères et sœurs et les descendants de ces derniersLes ascendants autres que les parentsLes collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas) Régime matrimonial des époux ( communauté réduite aux acquêts oucontrat de mariage ).
A savoir
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Ses biens vont à ses enfants.
En l’absence de testament, ses reçoivent la totalité de ses biens .
Si le défunt vivait en couple, son ou son n'ont aucun droit sur sa succession, sauf en cas de .
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est de droits de succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est de droits de succession.
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arrière grand-parent).
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est de droits de succession.
, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses ordinaires).
, l'État reçoit la succession.
Testament
Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la .
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
l'héritier réservataire est l'
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt a fait un testament ?
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens pour 1 enfantLes 2/3 des biens pour 2 enfantsLes 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Attention
L'héritier réservataire est l'époux survivant. du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament.
En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix.
Attention
Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est de droits de succession.
Référence : Droits des parents en l'absence d'époux successibleDéfinition : Héritier
Définition : Descendant
Définition : Parent
Définition : Ascendant
Définition : Collatéral
Définition : Séparation de corps
Définition : Usufruit
Définition : Pleine propriété
Définition : Nue-propriété
Définition : Exonération fiscale
Définition : Héritier réservataire
Définition : Réserve héréditaire
Définition : Quotité disponible
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