L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

L'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt s'il était marié au moment du décès et s'il se trouve dans une situation de besoin financier réel. Cette pension est prélevée sur la succession et peut être révisée ou supprimée selon l'évolution de la situation financière du demandeur.

Pièces à fournir

  • Acte de mariage
  • Certificat de décès du conjoint
  • Documents justifiant la situation financière actuelle (relevés bancaires, avis d'imposition, justificatifs de ressources)
  • Justificatifs des dépenses courantes
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Délais

Délai de demande : 1 an à compter de la date du décès. En cas d'indivision, ce délai est prolongé jusqu'au partage des biens de la succession.

Points de vigilance

  • Demande formulée après l'expiration du délai d'1 an suivant le décès
  • Absence de justification du besoin financier réel au moment du décès
  • Demande présentée par un époux divorcé du défunt
  • Absence de preuve de situation financière difficile
  • Besoin financier intervenant après le décès du conjoint

Questions fréquentes

Un époux divorcé peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?

Non. Seul l'époux ou la personne séparée de corps au moment du décès peut prétendre à cette pension. Un divorcé n'y a pas droit.

Que se passe-t-il si les héritiers refusent de verser la pension ?

L'époux survivant peut saisir le tribunal judiciaire de son lieu de résidence, qui décidera de l'attribution et du montant de la pension. Aucun avocat n'est obligatoire.

La pension alimentaire peut-elle être modifiée après son attribution ?

Oui. La pension peut être réévaluée périodiquement, révisée en cas de variation des ressources du demandeur, ou supprimée si le besoin financier n'existe plus.

Sur quel patrimoine la pension alimentaire est-elle prélevée ?

La pension est prélevée sur la succession du défunt, distinctement des biens personnels de chaque héritier.

Quel délai s'applique si la pension alimentaire cesse d'être versée ?

La demande de reprise du versement doit être effectuée dans un délai d'1 an à partir de l'interruption du versement.

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Textes de référence

  • Code civil : article 767

Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

Quelles sont les conditions pour que l'époux survivant obtienne une pension alimentaire des héritiers ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
  • Être dans le besoin au moment du décès
  • Apporter la preuve de votre situation financière.

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

A savoir

si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

Comment l'époux survivant doit-il faire pour obtenir une pension alimentaire des héritiers ?

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut être  :

  • Réévaluée périodiquement
  • Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
  • Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.

Dans quels délais l'époux survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

Quel recours a l'époux survivant si les héritiers refusent de lui verser une pension alimentaire ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Référence :

Code civil : article 767

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

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