Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
La communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial applicable aux couples mariés après le 31 janvier 1966 ayant signé un contrat de mariage choisissant ce régime, ainsi qu'aux couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966. Dans ce régime, les biens mobiliers sont communs quels que soient leur date et leur mode d'acquisition, sauf exceptions prévues par la loi.
Points de vigilance
- À défaut de contrat de mariage signé après le 31 janvier 1966, le régime légal applicable est la communauté réduite aux acquêts, et non la communauté de meubles et acquêts.
- Les biens mobiliers appartiennent aux deux époux quels que soient leur date et leur mode d'acquisition, y compris ceux détenus avant le mariage ou reçus par succession ou donation, sauf volonté contraire du testateur ou du donateur.
- Les biens immobiliers possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné ; les autres biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.
- Un époux peut être déchu des avantages du régime matrimonial par décision du tribunal judiciaire en cas de condamnation pour certains actes graves commis contre son conjoint.
Questions fréquentes
Qui est soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Les couples mariés après le 31 janvier 1966 qui ont signé un contrat de mariage choisissant ce régime, ainsi que les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966, sauf option ultérieure pour un autre régime.
Que deviennent les gains et salaires de chaque époux ?
Chaque époux gère et dispose seul de ses gains et salaires. Toutefois, en l'absence de contrat de mariage, ces gains et salaires sont considérés comme des biens communs.
Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
Le régime matrimonial est liquidé : chaque époux récupère ses biens propres ainsi que sa part des biens communs, selon les règles du régime.
Textes de référence
À savoir
À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966 Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
A savoir
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis .
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez (sauf volonté contraire du ou du ).
Les revenus sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des , notamment les suivants :
Vêtements personnels Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et .
Cette règle s’applique quel que soit le des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des ,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Les biens immobiliers acquis sont communs.
Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du ou du ).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?
Divorce Décès .
A savoir
Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?
Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
A savoir
Définition : Régime matrimonial
Définition : Acquêts (dans un régime de communauté)
Définition : Patrimoine mobilier
Définition : Patrimoine immobilier
Définition : Testateur
Définition : Donateur
Définition : Biens propres
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