Protection juridique (tutelle, curatelle...)

• Tutelle d'un majeur
• Tutelle d'un mineur
• Curatelle
• Sauvegarde de justice
• Habilitation du conjoint
• Habilitation familiale
• Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
• Mandat de protection future

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Le formulaire cerfa 13931*01 Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.

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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Le formulaire cerfa 13485*02 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

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Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Le formulaire cerfa 13932*02 Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Le formulaire cerfa 13913*02 Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :

• à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
• ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.

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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Le formulaire cerfa 14919*05

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Mandat de protection future

Le formulaire cerfa 13592*04 Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

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Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Le formulaire cerfa 15891*03

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Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles

Le formulaire cerfa 15734*03

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Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale

Le formulaire cerfa 16152*01

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Modèle de compte de gestion

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