Habilitation familiale

Un de vos proches (père, mère, frère, grand-parent..) n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté et de prendre des décisions ? Vous pouvez demander une habilitation familiale. Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille d’assister ou de représenter cette personne. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est destinée à protéger un majeur qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts, du fait d’une maladie, d’un handicap, de troubles psychiatriques, d’une dépendance liée à l’âge, etc.

L’habilitation familiale est une mesure qui permet de le représenter ou de l’assister dans les cas suivants :

• Diminution des facultés mentales ou physiques
• Impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération qui l’empêche d’exprimer sa volonté
• Impossibilité de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

Cette mesure permet à un membre de la famille qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur de saisir le juge pour être autorisé à agir en son nom.

C’est une mesure de protection comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou à la tutelle, Elle peut être mise en place lorsque les membres de la famille sont d’accord sur la mesure et sur la personne à désigner, ou tout au moins ne s’y opposent pas.

Elle peut être ordonnée uniquement en cas de nécessité lorsqu’il n’existe pas d’autre solution pour protéger un proche. C’est le cas lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial...) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

Elle peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes (vente du logement, donation au nom du majeur protégé...).

La demande peut être introduite et mise en place dans l’année qui précède la majorité de la personne à protéger, mais elle ne prendra effet qu’à ses 18 ans.

Quelles sont les personnes qui peuvent être habilitées ?

Une ou plusieurs personnes, parmi les proches suivants, peuvent demander à être habilitées :

• Parent, grand-parent, arrière grand-parent
• Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
• Frère, sœur
• Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), sauf en cas de cessation de communauté de vie.

A savoir

Qui peut demander une habilitation familiale ?

Une demande d’habilitation familiale peut être faite par les personnes suivantes :

• Personne à protéger
• Ascendant, descendant, frère et sœur
• Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie
• Procureur de la République, saisi à la demande de ces personnes.

A savoir

Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?

Le juge des tutelles doit être saisi par une requête. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le juge procède à des auditions et des mesures d’instruction (exemple : enquête sociale...). Il prend ensuite un jugement.

A savoir

Obtenir le certificat médical

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un .

Le du médecin agréé est sinon la demande est irrecevable.

A savoir

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du greffe du tribunal de la résidence .

A savoir

Préparer et déposer la requête

Le juge des tutelles est saisi par une . Elle doit comprendre l’identité de la personne à protéger et de ses proches ainsi que l’objet de la demande et le nom de son médecin traitant s’il est connu.

Le formulaire suivant peut être utilisé :

La requête doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat médical circonstancié
• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
• Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.

Des peuvent être demandés afin de renseigner le juge sur la santé de la personne à protéger, sa situation familiale (mariage, enfant...), ou sur un acte urgent (par exemple en cas de vente d’un bien immobilier). Ces documents peuvent être les suivants :

• Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
• Copie du livret de famille de la personne à protéger
• Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant de l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
• Copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
• En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien
• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination (un modèle de lettre est disponible).

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de la .

Être auditionné par le juge

Le juge entend les personnes suivantes :

• Personne à protéger. Toutefois, le juge peut, après avis du médecin agréé, décider de ne pas l’auditionner si cela peut nuire à sa santé ou si elle ne peut pas s'exprimer.
• Personne qui demande à être habilitée (son audition est automatique)
• Proche(s) de la personne à protéger, si le juge l’estime opportun. Il peut aussi recueillir l’avis des membre de la famille en leur adressant un questionnaire.
• Avocat(s)
• Procureur de la République, si nécessaire.

L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :

• Tribunal
• Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger
• Tout autre lieu approprié.

Elle se déroule en c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut .

Le juge peut entendre la personne à protéger en ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.

Pour son audition, la personne à protéger a Elle peut choisir son avocat ou . Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les de la demande.

Un est dressé et classé dans le dossier.

A savoir

Le juge s'assure dedes proches ou, au moins à cette mesure. Il étudie la situation au vu des pièces et informations du dossier sans pouvoir procéder à des investigations pour rechercher des membres de la famille.

Accès au dossier

Le dossier peut être(ou leurs avocats).

Si la demande émane du majeur à protéger, le juge peut décider d’exclure des pièces si elles peuvent nuire à son état psychique (certificat médical, courrier...).

Il peut aussi être consulté par les proches et leurs avocats. Dans ce cas, la consultation est possible sur et en justifiant d'un (un frère ou une soeur qui n’aurait pas été consulté par exemple).

Il n’y a pas de recours en cas de refus de consultation.

L’avocat de la personne à protéger peut demander copie de tout ou partie de la procédure. Il ne peut pas communiquer ces pièces à la personne à protéger, ni à un tiers.

A savoir

Prendre connaissance de la décision du juge

Le juge doit prendre sa décision dans un à compter de sa .

Une audience en est prévue à laquelle les personnes suivantes sont convoquées :

• Personne à protéger si son état de santé le permet
• Demandeur
• Avocat(s)
• Procureur de la République, si nécessaire.

Le juge peut décider de prononcer sa décision le jour de la convocation à cette même audience ou à une date ultérieure.

Le juge peut décider de rendre une des décisions suivantes :

• Décision accordant l’habilitation familiale générale ou spéciale (limitée à un ou plusieurs actes) avec désignation de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation familiale
• Rejet de la demande d’habilitation familiale
• Mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) si l’habilitation familiale ne lui parait pas suffisante.

La décision est aux personnes suivantes :

• Personne protégée ainsi qu’à son avocat (si elle en a un), sauf si le juge indique par décision motivée que cette notification peut nuire à sa santé.
• Personne habilitée
• Membres de la famille (ascendant, un descendant, frère, sœur, conjoint, partenaire de Pacs, concubin) , si le juge l’estime nécessaire.
• Procureur de la République sous forme d’avis adressé par le greffe.

Comment contester la décision ?

L'appel se fait par au greffe du tribunal qui a pris la décision.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Il doit être formé dans les qui suivent sa .

Le point de départ du délai d’appel varie selon les situations suivantes :

• Pour les personnes à qui le jugement doit être notifié, le délai court à partir de la date à laquelle elles reçoivent la notification.

• Pour les autres personnes, le délai débute à partir du jour où le jugement a été rendu, même si elles ne reçoivent pas de notification officielle.
• Pour le procureur de la République, le délai court à compter de l’avis qu’il reçoit du greffe.

Attention

La décision , même en cas d’appel.

Quels sont les effets d’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale produit des effets à l’égard de la personne protégée et des tiers.

L’habilitation familiale permet à la personne habilitée d’agir pour la personne protégée.

Pour la personne habilitée

La mission de la personne habilitée va dépendre de l’étendue de l’habilitation qui peut être ou . Elle peut avoir pour objet de ou la personne protégée. Elle peut porter sur le (biens, argent...) et sur la (santé...).

L'habilitation générale permet à la personne habilitée de ou la personne protégée.

Le choix entre missions de représentation ou d’assistance dépend notamment des (biens immobiliers, argent placé, revenus...) et à (santé, lieu de vie...) à protéger.

Si le juge confie à la personne habilitée une, elle prend de la personne protégée, sans autorisation du juge, les décisions qui portent sur son patrimoine et sa personne.

La personne habilitée peut faire des , des et des . Par exemple, la personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, agir seule sur les comptes et livrets bancaires du majeur protégé. Elle peut clôturer des comptes ouverts avant le prononcé de la décision ou ouvrir des comptes auprès d’une nouvelle banque.

Toutefois, notamment pour les actes suivants :

• Actes de disposition à titre gratuit (par exemple, donation)
• Actes de disposition qui concernent la vente de la résidence principale et secondaire de la personne protégée
• Toute action en nullité au nom de la personne protégée
• Acquiescement au divorce ou au changement de régime matrimonial de la personne protégée
• En cas d’opposition d’intérêts entre la personne protégée et la personne habilitée (par exemple accepter une succession lorsque la personne habilitée est également héritière)
• Certains contrats d’assurance-vie. Par exemple, la personne habilitée peut agir seule pour la souscription d’une assurance-vie sans désignation d’un bénéficiaire, mais doit être autorisé par le juge si un bénéficiaire est désigné ou s’il faut le modifier.

Si le juge confie à la personne habilitée une, celle-ci doit accompagner le majeur protégé dans l’accomplissement des actes dans les mêmes conditions que la .

Elle doit le majeur protégé sur l’utilité, l’urgence, les effets, et les conséquences de ses actes.

La personne protégée a besoin d’être dans les actes de la vie civile, mais elle peut encore agir seule ou avec l’aide de la personne habilitée.

L’assistance peut porter sur des (divorce, logement, santé...). La mission d’assistance dépend du degré d’autonomie du majeur protégé.

L’habilitation familiale spéciale permet d’assister ou de représenter la personne protégée pour un ou plusieurs actes relatifs aux biens ou à la personne du majeur protégé. Le juge va définir de la personne habilitée.

La mission peut porter sur les actes suivants :

• Actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)
• Actes de disposition des biens (vente d'un bien immobilier...)
• Actes concernant la personne elle-même (par exemple, décider d'une opération médicale).

Pour le majeur protégé

Dans le cadre d’une habilitation familiale générale, le majeur protégé conserve certains droits (notamment pour les . Certains actes nécessitent l’autorisation du juge, d’autres lui sont interdits.

Lorsqu’une habilitation familiale spéciale est accordée pour un ou plusieurs actes, le majeur protégé conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été prévus dans le cadre de la décision.

L’autorisation du juge doit être demandée notamment pour les décisions suivantes :

• Désaccord avec la personne habilitée sur des actes personnels (lieu de résidence, intervention médicale...)
• Acte de disposition à titre gratuit (par exemple, donation)
• Opposition d’intérêt entre le majeur protégé et la personne habilitée (par exemple, héritiers dans une même succession)
• Vente de la résidence principale ou secondaire et des meubles meublants de la personne protégée
• Acquiescement au divorce ou au changement de régime matrimonial de la personne protégée.

La personne protégée peut prendrenotamment les décisions suivantes :

• Choisir son lieu de résidence et ses relations personnelles avec tout tiers
• Déclarer la naissance ou reconnaitre un enfant
• Accomplir les actes concernant l’autorité parentale
• Faire une déclaration de choix de nom ou de changement de nom de son enfant
• Consentir à sa propre adoption ou à celle de son enfant
• Se marier ou se pacser (après en avoir informé la personne habilitée)
• Voter.

A savoir

La personne protégée ne peut pas accomplir notamment les actes suivants :

• Rédiger un mandat de protection future pour elle-même ou pour quelqu'un d'autre
• Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
• Conclure seule des actes de disposition.

Pour les tiers

Les tiers peuvent être informés de la mise en place d’une en demandant de la personne protégée. Une est apposée sur cet acte. Des copies des extraits conservés au peuvent être délivrées à tout intéressé.

A savoir

Quelle est la durée de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale générale est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.

L'habilitation spéciale, pour un ou plusieurs actes, n’est encadrée par aucun délai. Elle dure le temps nécessaire à l’accomplissement du ou des actes. Elle prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés.

Initiale

Le juge fixe la durée de l’habilitation familiale générale. La durée de la mesure ne peut pas excéder une durée maximum de .

Renouvellement

Le renouvellement peut être décidé pour une période de même durée que la durée initiale.

La mesure peut être renouvelée à plusieurs reprises. Si l’état de santé de la personne protégée ne peut pas s’améliorer, le juge peut, par et après, renouveler la mesure pour une période de maximum .

La demande peut être faite par les personnes suivantes :

• Personne protégée
• Ascendant, descendant, frère et sœur
• Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie
• Procureur de la République, saisi à la demande de l’une d’elles.

A savoir

La demande de renouvellement peut être faite au moyen du formulaire suivant :

Elle doit être accompagnée d’une ayant désigné la personne habilitée.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du majeur protégé.

A savoir

Quand prend fin la mesure d’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale générale prend fin dans les cas suivants :

• Décès de la personne protégée
• Décès de la personne habilitée (dans le cas où aucun des proches ne souhaite ou ne peut être habilité)
• Décision de mainlevée (fin anticipée), par exemple en cas de rétablissement de la personne protégée
• Décision de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle (si l’habilitation familiale ne lui parait pas suffisante)

L’habilitation familiale spéciale prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés.

A savoir

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Le formulaire cerfa 15891*03

Télécharger le formulaire

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Le formulaire cerfa 14919*05

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Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Télécharger le formulaire

Référence : Effets de l'habilitationRéférence : DemandeRéférence : Instruction de la demandeRéférence : Consultation du dossier et délivrance de copiesRéférence : Communication du dossier au procureur de la RépubliqueRéférence : Décision du juge des contentieux de la protectionRéférence : Notification de la décision du jugeRéférence : Exécution de la décisionRéférence : Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de familleRéférence : Coût du certificat circonstancié

Définition : Ascendant

Définition : Descendant

Définition : Procureur de la République

Définition : Requête

Définition : Parties (au procès)

Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Définition : Saisine

Définition : Audience en chambre du Conseil

Définition : Notification

Définition : Décision motivée (justice)

Définition : Acte conservatoire

Définition : Acte d'administration

Définition : Acte de disposition

Définition : À titre gratuit

Définition : Nullité

Définition : Acquiescement

Définition : Préjudice

Définition : Caution

Définition : Meubles meublants

Définition : Autorité parentale

Définition : Répertoire civil

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