Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
La mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) permettent une prise en charge de personnes majeures ayant de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, sans altération de leurs facultés mentales ou corporelles. La Masp est une mesure administrative mise en œuvre par les services sociaux du département, en accord avec la personne concernée, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement social personnalisé. La Maj est une mesure judiciaire, prononcée par le juge en cas d'échec de la Masp, qui confie à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs la perception et la gestion des prestations sociales concernées.
Délais
La durée du contrat de la Masp varie de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans maximum ; la durée de la Maj est fixée par le juge dans la limite de 2 ans, renouvelable une fois pour 2 ans, sans excéder 4 ans au total.
Points de vigilance
- Seules les personnes percevant une ou plusieurs prestations sociales éligibles, parmi lesquelles figurent notamment l'aide personnalisée au logement, l'allocation aux adultes handicapés, la prestation d'accueil du jeune enfant ou les allocations familiales, peuvent demander l'ouverture d'une Masp ; les personnes disposant d'autres revenus que ces allocations ne sont pas concernées.
- La Maj ne concerne pas les personnes mariées, le régime matrimonial comprenant des mécanismes évitant de recourir à des mandataires professionnels.
- Un membre de la famille de la personne protégée ne peut pas être désigné mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le cadre de la Maj.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le majeur refuse de signer le contrat de la Masp ou ne le respecte pas ?
S'il n'a pas payé son loyer depuis deux mois, les services du département peuvent saisir le juge de l'exécution pour proposer une procédure de paiement direct du loyer, prélevé sur les prestations sociales pendant quatre ans maximum. Ils peuvent aussi saisir le procureur de la République, qui peut demander l'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire ou d'une mesure de protection judiciaire.
La Masp et la Maj ont-elles un coût pour la personne protégée ?
Une participation financière peut être demandée à la personne bénéficiaire de la Masp ou de la Maj, fixée en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond calculé par tranche de revenu annuel, selon un mode de calcul comparable à celui de l'impôt sur le revenu.
Textes de référence
Masp
Qu’est-ce que la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ?
Qui peut demander la MASP ?
Attention
Quelles sont les prestations sociales concernées par la MASP ?
Aide personnalisée au logement Allocation de logement sociale Allocation personnalisée d’autonomie Allocation de solidarité aux personnes âgées Allocation aux vieux travailleurs salariés Allocation aux vieux travailleurs non salariés Allocation aux mères de famille Allocation spéciale vieillesse Allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés Allocation de vieillesse agricole Allocation supplémentaire Allocation supplémentaire d’invalidité Allocation aux adultes handicapés Complément de ressources Majoration pour la vie autonome Allocation compensatrice de handicap Prestation de compensation du handicap spécifique Part du revenu de solidarité active égale à la différence entre un montant forfaitaire et les ressources du foyer Prestation d’accueil du jeune enfant Allocations familiales Complément familial Allocation de logement Allocation d’éducation de l’enfant handicapé Allocation de soutien familial Allocation de rentrée scolaire Allocation journalière de présence parentale Rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail Allocation représentative de services ménagers Allocation différentielle Prestation de compensation du handicap .
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Engagements réciproques
La mesure prend la forme d'un entre les services du département et la personne concernée.
Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne.
Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.
Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées .
La MASP peut aussi être déléguée par convention à des services sociaux (exemple : à la ).
Refus de signer ou non-respect du contrat
Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, les services du département peuvent, s'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, proposer une procédure de de son loyer.
Les services du département saisissent par requête le du lieu de domicile du bénéficiaire des prestations.
La requête contient l’énoncé des motifs de la demande et l’indication des prestations de l’intéressé.
Les services du département envoient un double de la requête à la personne et une copie de toutes les pièces justificatives en courrier recommandé avec accusé de réception ou par une autre voie (acte de ou remise en main propre).
Le JEX peut décider que les prestations sociales seront directement versées chaque mois au bailleur (à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dus). Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.
Les services du département peuvent aussi saisir le . Il lui adresse un rapport circonstancié d’évaluation.
Le procureur peut enfin décider de saisir le juge des tutelles pour faire ouvrir une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) ou une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle ou habilitation familiale).
Durée du prélèvement
Ce prélèvement peut être mis en place pour .
Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celles des personnes qu'elle a à sa charge.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
La Masp a-t-elle un coût ?
Quelle est la durée de la Masp ?
Maj
Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?
Qui est concerné par la Maj ?
Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle , decuratelle ou desauvegarde de justice Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles concernant les droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante.
Attention
Comment la Maj est mise en œuvre ?
Rôle du procureur de la République
Le est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le à pouvoir saisir le juge des tutelles pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.
Rôle du juge des tutelles
Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du et entendu ou appelé la personne concernée.
Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.
A savoir
Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Elle ne peut plus les recevoir directement.
Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le MJPM doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le MJPM lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.
Quelles sont les conséquences de la Maj ?
La Maj a-t-elle un coût ?
Quelle est la durée de la Maj ?
Personne protégée Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) Procureur de la République.
A savoir
Attention
Définition : Caf
Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Définition : Procureur de la République
Définition : Avenant
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