Curatelle d’une personne majeure
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Elle permet à la personne protégée d'accomplir seule les actes de la vie courante, mais l'oblige à être assistée par un curateur pour les actes importants. La demande est adressée par requête au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence.
Pièces à fournir
- Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés et l'évolution prévisible
- Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Description factuelle des motifs justifiant la mesure de protection
- Formulaire cerfa n°15891
- Copie intégrale de l'acte de naissance (moins de 3 mois)
- Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur
- Identité du médecin traitant de la personne à protéger (si connu)
- Justificatif du lien entre le requérant et la personne à protéger selon le cas
Points de vigilance
- Certificat médical manquant ou incomplet : il doit être circonstancié et décrire l'altération des facultés
- Acte de naissance de plus de 3 mois à la date du dépôt de la demande
- Absence de description des faits justifiant la nécessité de la mesure
- Formulaire cerfa n°15891 non complété ou absent
- Pièce d'identité fournie sans les deux faces ou périmée
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle ?
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle. Sous curatelle, la personne protégée peut accomplir seule les actes de la vie courante mais doit être assistée pour les actes importants. Sous tutelle, la limitation de capacité est plus importante.
Quels actes la personne sous curatelle simple peut-elle faire seule ?
La personne sous curatelle simple peut accomplir seule les actes de gestion courante (actes d'administration ou conservatoires), tels que la gestion du compte bancaire ou la souscription d'un contrat d'assurance. Elle doit être assistée pour les actes de disposition comme un emprunt ou la vente d'un bien immobilier.
Qui peut demander la mise sous curatelle ?
La demande peut être formée par la personne majeure elle-même, son conjoint ou partenaire de Pacs, un parent ou allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle, une personne exerçant déjà une mesure de protection, ou le procureur de la République.
La personne à protéger doit-elle obligatoirement être auditionnée ?
Oui, l'audition est obligatoire. Cependant, le juge peut décider de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé, après avis du médecin ayant établi le certificat médical.
La personne à protéger peut-elle être assistée d'un avocat ?
Oui, la personne majeure peut être assistée d'un avocat dès le dépôt de la demande. Si elle n'en connaît pas, elle peut demander au tribunal la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier dans les 8 jours.
Textes de référence
- Code civil : articles 425 à 427
- Code civil : articles 428 à 432
- Code civil : article 440
- Code civil : articles 441 à 443
- Code civil : articles 467 à 472
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
- Code de procédure civile : article 1225
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
- Code de procédure civile : article 1233
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Code de procédure civile : article 1236
- Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
- Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
- Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de procédure pénale : article R224-2
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Qu’est-ce que la curatelle d’un majeur ?
La personne protégée accomplit seule . Ces actes sont qualifiés d’ ou d.
Le majeur protégé continue à percevoir seul son argent sur un compte ouvert à son nom mentionnant cependant l’existence de sa curatelle simple. Il peut aussi souscrire des contrats qui n’engagent pas son patrimoine (comme un contrat d’assurance ou un contrat d’abonnement de services).
Le curateur nommé par le juge des tutelles assiste la personne protégée pour tels que les . C’est le cas par exemple pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier du majeur. L’assistance du curateur est aussi nécessaire pour faire une donation, pour l’acceptation pure et simple ou la renonciation d’une succession, pour les actes de partage...
Le curateur met à disposition du majeur protégé tous les courriers le concernant.
Le majeur protégé dispose de droits plus réduits que dans la curatelle simple. Il peut s’engager dans un acte Lors de l’établissement d’un acte écrit, le curateur appose sa signature à côté de celle du majeur protégé. Cependant, le majeur protégé continue de percevoir son argent sur un compte ouvert à son nom mentionnant l’existence de la curatelle renforcée.
Le majeur protégé peut, sur pour garder une relative autonomie financière.
Le curateur nommé par le juge des tutelles assiste la personne protégée pour tels que les . C’est le cas par exemple pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier du majeur. L’assistance du curateur est aussi nécessaire pour faire une donation, pour l’acceptation pure et simple ou la renonciation d’une succession, pour les actes de partage...
le curateur à la place du majeur protégé et. Il lui remet ensuite le reliquat (s’il existe) à sa libre disposition.
Le juge des tutelles peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement (en foyer par exemple) assurant le logement de la personne protégée lorsque le majeur protégé n’effectue pas les démarches pour se loger.
Le curateur met à disposition du majeur protégé tous les courriers le concernant.
Il s’agit d’une mesure de protection dans laquelle la .
Le curateur assiste le majeur protégé sauf pour les actes listés par le juge.
Le curateur met à disposition du majeur protégé tous les courriers le concernant.
Qui peut demander la curatelle d’un majeur ?
Personne à protéger Personne qui vit en couple avec la personne à protégerParent ou allié Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une mesure de protection judiciaire dans le cadre d’une habilitation familiale ou unetutelle Procureur de la République
Comment la curatelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Procuration : un proche bénéficie d’un mandat pour agir à la place du majeur (comme une procuration bancaire ou un mandat notarié)Règles relatives aux régimes matrimoniaux : l’époux peut représenter son conjoint pour accomplir les actes conservatoires et les actes d’administration. Seuls les actes de disposition exigent l’ouverture d’une mesure de protection juridique.Mandat de protection future : le majeur a anticipé sa dépendance et a déjà désigné dans un mandat de protection future, sous signature privée ou notarié, une personne pour le représenter.
Certificat médical circonstancié
Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un .
Le du médecin agréé est sinon la demande est irrecevable.
A savoir
Préparation et dépôt de la requête
Le demandeur peut utiliser le pour faire sa demande.
La requête doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat médical circonstancié Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.
La requête est transmise au juge des tutelles du du lieu de de la personne à protéger.
Où s'adresser :
A savoir
Auditions
L de la personne à protéger est .
, le juge peut décider de . C’est le cas si celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou si l’audition peut nuire à sa santé.
L’audition a lieu au tribunal.
L’audition .
Le sur le lieu de résidence habituelle du majeur à protéger (domicile, maison de retraite) ou tout autre lieu (hôpital).
S’il l’estime utile, le juge peut procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou toute autre personne.
Pour son audition, la personne à protéger a . Elle peut choisir son avocat ou demander .
A l’issue de son audition, un procès-verbal est rédigé.
La personne qui demande à exercer lesest .
de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime utile de les entendre.
Le juge peut aussi recueillir l’avis des membres de la famille en leur adressant un questionnaire.
A savoir
Consultation du dossier et délivrance de copies
, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant.
Il peut également être consulté par l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger .
, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite, par le majeur à protéger ou protégé, son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut également demander copie des pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les communiquer au majeur protégé ou à protéger ou à un tiers.
Décision du juge des tutelles
La décision du juge des tutelles doit intervenir dans d’ouverture de la curatelle, sinon la demande est (toute la procédure est à recommencer).
Après l’étude du dossier et des auditions, une est fixée. C’est à l’issue de cette audience que le juge prend sa décision.
Le jugement est de l’audience ou reporté . Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Le juge des tutelles prend sa décision en tenant compte des éléments du dossier (auditions, certificat médical...) et du degré d’altération des facultés du majeur. Il décide des éléments suivants :
Mise en place ou non d’une mesure de protection Nature de la mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) Durée de la mesure Degré d’assistance ou de protection Personne assurant la protection.
A savoir
Lorsque la , un extrait de celle-ci est transmis de la personne protégée.
Il est .
Le greffe du tribunal fera apposer sur l’acte de naissance une indiquant qu’il existe une inscription au et la référence de celle-ci.
A savoir
Peut-on contester la décision de mise sous curatelle d’un majeur ?
Où s'adresser :
A savoir
Quels sont les effets de la curatelle d’un majeur ?
Pour le curateur
Le curateur assiste le majeur protégé dans les actes de sa vie civile, notamment en matière de gestion du patrimoine et si le jugement le prévoit concernant sa personne.
Il faut distinguer les et les
Les actes d’administration sont les actes de gestion courante d’une personne.
Les actes de disposition sont les actes ayant une incidence sur la composition du patrimoine de la personne à protéger (exemple : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance-vie).
Dans la , le curateur assiste le majeur protégé seulement pour les actes de disposition. Le curateur et la personne protégée collaborent pour par exemple obtenir un emprunt, vendre un bien immobilier ou accepter de recueillir une succession. Cette association se matérialise concrètement par l’apposition de la double signature sur les actes juridiques écrits. En revanche, la personne protégée accomplit seule les actes d’administration. Elle peut gérer seule ses comptes bancaires ou souscrire une assurance ou un contrat d’abonnement.
Dans la en plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur gère le compte bancaire du majeur protégé et règle ses dépenses. Le majeur protégé peut avoir une carte de retrait plafonné pour mieux maîtriser son budget.
Dans la , le juge liste les actes que la personne protégée ne peut pas faire seule ou ceux qu’elle peut faire uniquement avec l’aide de son curateur.
Le curateur de la personne protégée (organisation de l’aide à domicile, portage de repas...).
Il prend avec le majeur protégé des décisions . Il s’assure que la personne protégée reçoit les soins médicaux nécessaires et bénéficie d’un cadre de vie adapté à ses besoins.
Il l’accompagne et l’assiste dans les (exemple : déclaration d’impôts).
Pour la personne protégée
La personne sous curatelle conserve des droits.
La personne sous curatelle son droit de vote.
A savoir
Le majeur sous curatelle peut avec tout tiers, parent ou non.
Il a le droit d’être visité et d’être hébergé par ceux-ci.
A savoir
La personne protégée a sur :
la procédure de mise sous protection, les motifs et le contenu de la mesure le contenu et la façon dont il pourra exercer ses droits durant la mise en oeuvre de la procédure de curatelle le rôle du curateur.
Elle est également .
Elle a accès aux informations la concernant, le cas échéant, selon des règles fixées par le juge.
Le majeur sous curatelle prend seul les décisions concernant sa personne .
La personne protégéedans la mesure où elle est capable de donner son consentement :
Déclarer la naissance d’un enfant Reconnaître un enfant Accomplir les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant Déclarer le choix ou le changement de nom d’un enfant Donner le consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant
Elle choisit le.
La personne protégée peut se sans l’autorisation du curateur ou du juge. Le curateur l’assiste lors de la signature de la convention de pacs.
Elle peut égalementaprès avoir obtenu l’autorisation de son curateur. En cas de refus du curateur, le juge est saisi pour donner son autorisation.
A savoir
Pour , la personne protégée exerce l’action elle-même, avec l’assistance de son curateur.
Elle peut . Mais, elle .
La personne protégée . Le curateur ne peut ni l’assister, ni la représenter.
Le curateur doit l’assister pour faire une donation.
La personne sous curatelle reçoit les concernant la santé ou la prise en charge médico-sociale et sociale.
Elle consent de façon personnelle à ces décisions si elle est apte à le faire. Elle peut être assistée par son curateur.
Pour les tiers
La décision de placement sous curatelle d’un majeur est 2 mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé.
A savoir
Quelle est la durée de la curatelle ?
Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?
Mainlevée de la mesure
Si son état de santé s’améliore, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une .
La demande de mainlevée doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant.
Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :
La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.
Où s'adresser :
Remplacement par une autre mesure de protection
Lorsque l’état de santé de la personne s’est amélioré ou s’est aggravé, le juge peut substituer à la curatelle une autre mesure (une curatelle simple à la place d’une curatelle renforcée ou une tutelle à la place d’une curatelle renforcée).
La demande peut être faite par la personne protégée ou tout intéressé. Il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié du médecin traitant de la personne protégée.
Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :
La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.
Où s'adresser :
Absence de renouvellement à l’échéance
Le non-respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée
Résidence à l’étranger
Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche tout suivi et tout contrôle, le juge peut prendre une décision mettant fin à la curatelle.
Décès
En cas de décès de la personne protégée, la mission du curateur prend immédiatement fin et sa succession s’ouvre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Le formulaire cerfa 15891*03Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
Le formulaire cerfa 14919*05Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Référence : Règles issues des régimes matrimoniauxDéfinition : Acte d'administration
Définition : Acte conservatoire
Définition : Acte de disposition
Définition : Vivre en couple
Définition : Alliés
Définition : Procureur de la République
Définition : Mandat
Définition : Régime matrimonial
Définition : Requête
Définition : Domicile
Définition : Parties (au procès)
Définition : Débat contradictoire
Définition : Notification
Définition : Décision définitive
Définition : Répertoire civil
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