Sauvegarde de justice d'un majeur

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée destinée aux majeurs ayant besoin d'une protection temporaire ou urgente en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est mise en place par décision judiciaire après dépôt d'une requête accompagnée d'un certificat médical circonstancié auprès du juge des tutelles.

Pièces à fournir

  • Certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur de la République
  • Formulaire de requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger
  • Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur
  • Documents ou renseignements relatifs à la situation personnelle et financière de la personne à protéger
Préparer mon dossier

Délais

Le juge doit rendre sa décision dans un délai d'un an à compter du dépôt de la requête.

Points de vigilance

  • Absence de certificat médical circonstancié : la requête est irrecevable
  • Certificat médical établi par un praticien non agréé par le procureur de la République
  • Documents d'identité fournis sans photocopie recto-verso
  • Requête adressée au mauvais tribunal (autre que celui du lieu de résidence de la personne à protéger)
  • Manque d'informations sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger

Questions fréquentes

Qui peut demander une sauvegarde de justice ?

Le majeur lui-même, la personne vivant en couple avec lui, un parent ou allié, une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, une personne exerçant déjà une autre mesure de protection juridique, ou le procureur de la République.

Quel est le coût du certificat médical ?

Le coût du certificat médical circonstancié est de 192 euros.

L'audition de la personne à protéger est-elle obligatoire ?

Oui, l'audition préalable est obligatoire. Exceptionnellement, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé, après avis du médecin agréé.

La personne à protéger peut-elle être assistée d'un avocat ?

Oui, la personne à protéger a droit à l'assistance d'un avocat, qu'elle peut choisir ou demander la désignation d'un avocat commis d'office dans les 8 jours de la demande.

Où doit être déposée la requête ?

La requête doit être transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, par courrier simple ou recommandé, ou en déposant le dossier à l'accueil du tribunal.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code civil : articles 433 à 439
  • Code de la santé publique : article L. 3211-6
  • Code de procédure civile : article 1211
  • Code de procédure civile : article 1213
  • Code de procédure civile : article 1214
  • Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1
  • Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
  • Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
  • Code de procédure civile : article 1225
  • Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
  • Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
  • Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui répond à un besoin de protection temporaire ou urgent. Elle est mise en place sur décision judiciaire ou par déclaration médicale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Décision judiciaire

Qui peut être placé sous sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice concerne la personne majeure qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou physiques.

La dégradation (on dit aussi altération) des facultés peut être liée à l’âge, à une maladie, un handicap, un accident, des difficultés psychologiques.

Concrètement, la personne ne peut pas momentanément accomplir (seule) les actes de la vie courante, exprimer sa volonté, ou prendre les décisions conformes à ses intérêts, ce qui la rend vulnérable. Elle risque par exemple de se mettre en danger, de faire des dépenses excessives, d’être victime de tiers qui profitent de sa faiblesse.

A savoir

Un mineur émancipé est assimilé à une personne majeure. Il peut également être mis sous sauvegarde de justice.

Qui peut demander un placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique
  • Procureur de la République, de sa propre initiative.

Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?

La demande de sauvegarde de justice judiciaire se fait par requête adressée au juge des tutelles. La requête doit être accompagnée d’un constat médical de l’état des facultés de la personne à protéger. Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision.

A savoir

La sauvegarde de justice peut aussi être ordonnée provisoirement lorsqu’une demande de tutelle ou de curatelle est déposée pour une personne qui a besoin d’une protection immédiate.

Obtenir le certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un .

Le du médecin agréé est sinon la demande est irrecevable.

A savoir

Le coût du certificat médical est de 192 €.

Préparer et déposer la requête

La requête est préparée en remplissant un formulaire :

La requête doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical circonstancié
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
  • Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.

La requête est transmise au juge des tutelles du du lieu de résidence de la personne à protéger. La transmission se fait par courrier simple ou recommandé ou en déposant la requête à l’accueil du tribunal.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Être auditionné par le juge des tutelles

de la personne à protéger est .

, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

, et après , si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :

  • Tribunal
  • Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger
  • Tout autre lieu approprié.

Elle se déroule en c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut .

Le juge peut entendre la personne à protéger en ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.

Pour son audition, la personne à protéger a Elle peut choisir son avocat ou . Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les de la demande.

Un est dressé et classé dans le dossier.

de sauvegarde de justice est automatiquement entendue en audition.

de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime qu’il est utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir leur avis en leur adressant en questionnaire. Les proches concernés sont les suivants :

  • Époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e) du majeur
  • Parent ou allié du majeur
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

A savoir

Lorsqu’un proche volontaire pour être mandataire spécial demande à être entendu, le juge doit l’auditionner.

Le juge peut aussi auditionner pour avoir son avis. En pratique, le procureur .

A savoir

En plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties (enquête sociale notamment ou des constatations par toute personne de son choix). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire d’office ou à la demande de tout intéressé.

Attendre la décision du juge des tutelles

Le juge doit rendre sa décision à compter du dépôt de la requête.

à l’issue de laquelle le juge va prendre sa décision.

Le greffe convoque le et le majeur à protéger à l’audience. Toutefois, le majeur n’est pas convoqué si son état est incompatible avec une comparution en audience.

La convocation est remise en mains propres ou adressée par lettre .

Le juge peut aussi faire convoquer un ou plusieurs proches si leur présence est utile.

Jusqu’au prononcé du jugement,(ou leurs avocats) .

Les ne peuvent consulter le dossier .

L’audience se déroule en , c’est-à-dire sans public.

Les parties peuvent être assistées par un .

Le jugement est ou bien le dossier est à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le juge des tutelles peut prendre les décisions suivantes :

  • Rejet de la demande si les conditions ne sont pas réunies
  • Acceptation de la demande de sauvegarde de justice avec désignation demandataire spécial
  • Acceptation de la demande de sauvegarde de justice sans désignation de mandataire spécial
  • Ouverture d’une autre mesure de protection (tutelle, curatelle notamment) si l’intéressé a besoin d’un protection plus forte.

Peut-on contester le placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?

Il n’y a aucun recours contre la décision d’ouverture d’une sauvegarde de justice.

Toutefois, si le juge désigne unmandataire spécial avec mission de représentation, il est possible de contester le choix du mandataire et/ou sa mission en faisant appel.

Le délai d’appel est de 15 jours, il court à compter de la date de notification de la décision.

L’appel est formé par déclaration faite ou adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision par lettre RAR .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

A savoir

L’appel est possible en cas de rejet de la demande de sauvegarde : dans ce cas, seul le demandeur peut faire appel. L’appel est possible également en cas d’ouverture d’une autre mesure de protection que la sauvegarde de justice.

Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?

Maintien des droits du majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve le avecqui sont les suivantes :

  • Interdiction d’accomplir les actes qui sont confiés à unmandataire spécial lorsque le juge en nomme un
  • Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel
  • Interdiction d’exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.

Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Le majeur sous sauvegarde de justice gère ses biens lui-même ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par lui.

Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat continue de s’appliquer sauf si la décision du juge révoque ou suspend ce mandat.

En l’absence de mandataire, et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur.

Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.

Le juge des tutelles peut prendre des afin de (risque de vol, dégradation ou de destruction).

Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure.

Si cela est nécessaire, le juge peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de .

A savoir

Le procureur de la République peut aussi ordonner des mesures conservatoires.

Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conclus pendant la mesure de sauvegarde.

Quelle est la durée de la sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice judiciaire est prononcée pour une durée initiale de 1 an.

Elle est renouvelable 1 fois pour la même durée, ce qui porte la durée totale de la mesure à 2 ans (renouvellement inclus).

Quand la sauvegarde de justice prend-elle fin ?

La sauvegarde de justice prend fin lorsque survient l’un des événements suivants :

  • Expiration de la durée de la mesure fixée par le juge (durée initiale ou renouvelée)
  • Décès du majeur protégé
  • Ouverture d’une nouvelle mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale).

Le juge peut aussi ordonner la mainlevée (fin anticipée) de la sauvegarde de justice dans les situations suivantes :

  • Les actes pour lesquels la mesure a été ordonnée sont accomplis
  • Le besoin de protection temporaire du majeur n’existe plus (il reprend possession de ses facultés).

La demande de mainlevée est présentée à l’aide du formulaire cerfa n°14919.

Déclaration médicale

Qui peut être placé sous sauvegarde de justice médicale ?

La sauvegarde de justice concerne la personne majeure qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou physiques.

La dégradation (on dit aussi altération) des facultés peut être liée à l’âge, à une maladie, un handicap, un accident, des difficultés psychologiques.

Concrètement, la personne ne peut pas momentanément accomplir (seule) les actes de la vie courante, exprimer sa volonté, ou prendre les décisions conformes à ses intérêts, ce qui la rend vulnérable. Elle risque par exemple de se mettre en danger, de faire des dépenses excessives, d’être victime de tiers qui profitent de sa faiblesse.

A savoir

Un mineur émancipé est assimilé à une personne majeure. Il peut également être mis sous sauvegarde de justice.

Comment la sauvegarde de justice médicale est-elle mise en place ?

La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite du signalement d’un médecin qui constate que le patient qu’il examine a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

Le médecin transmet une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice au procureur de la République du tribunal judicaire du lieu des soins.

A savoir

Le juge des tutelles n'intervient pas pour la mise en place d’une sauvegarde de justice médicale.

La déclaration médicale peut être faite par un médecin qui reçoit et examine le majeur en consultation ou par le médecin de l’établissement de santé où le majeur est hospitalisé.

Si le médecin du majeur constate que son patient a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut décider de faire une déclaration médicale, mais ce n’est pas obligatoire. Il ne commet pas de faute s’il ne fait pas de déclaration.

S’il décide de faire une déclaration médicale, celle-ci doit être accompagnée de l'.

Le procureur de la République procède alors à son de justice.

quand le médecin d’un établissement de santé constate que l’état d’un patient ou d’un résident nécessite une mesure de protection juridique.

Le procureur de la République procède à son de justice et de la mise sous sauvegarde de justice.

La mesure est ouverte à compter de l’enregistrement de la déclaration médicale.

Si le majeur réside dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, le procureur de la République du lieu des soins informe celui du lieu de résidence.

Peut-on contester un placement sous sauvegarde de justice médicale ?

Il n’y a aucun recours en justice pour contester la déclaration médicale et le placement sous sauvegarde de justice.

A savoir

Si le besoin de protection temporaire cesse, le procureur de la République peut décider de retirer la déclaration médicale du registre des sauvegardes de justice avant la fin de la mesure. Le majeur protégé peut demander cette radiation en écrivant au procureur de la République.

Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?

Maintien des droits du majeur sous sauvegarde

La sauvegarde de justice n’entraine .

Le majeur sous sauvegarde conserve le avecqui sont les suivantes :

  • Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel
  • Interdiction d’exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.

Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, .

A savoir

Dans le cadre d’une sauvegarde médicale, il n’y a pas de désignation de mandataire spécial pour s’occuper des biens du majeur. S’il parait nécessaire d’en désigner un, il faut saisir le juge des tutelles.

En l’absence de mandataire, et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur.

Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.

A savoir

La même obligation s’applique à l’établissement qui héberge le majeur.

Le procureur de la République peut prendre des afin de protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril (risque de vol, dégradation ou de destruction).

Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure.

Si cela est nécessaire le procureur de la République peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de .

Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conclus pendant la mesure de sauvegarde.

Quelle est la durée de la sauvegarde de justice médicale ?

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an.

Elle est renouvelable 1 an maximum.

La durée totale est de 2 ans maximum.

Quand la sauvegarde de justice médicale prend-elle fin ?

La sauvegarde de justice médicale cesse lorsque survient l’un des événements suivants :

  • Expiration de la durée de la mesure (durée initiale ou renouvelée)
  • Décès du majeur protégé
  • Ouverture d’une nouvelle mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale)
  • Déclaration médicale faite au procureur de la République attestant que le besoin de protection n’existe plus : le majeur est à nouveau en possession de ses facultés
  • Radiation de la sauvegarde médicale décidée par le procureur de la République.

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Le formulaire cerfa 15891*03

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Le formulaire cerfa 14919*05

Déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice

Référence : Conditions et effets des sauvegardes de justice

Code civil : articles 433 à 439

Référence : Déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice

Code de la santé publique : article L. 3211-6

Référence : Compétence territoriale du juge des tutelles

Code de procédure civile : article 1211

Référence : Débat contradictoire

Code de procédure civile : article 1213

Référence : Droit à l’avocat

Code de procédure civile : article 1214

Référence : Requête au juge des tutelles

Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1

Référence : Auditions et mesures d’instruction

Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2

Référence : Accès au dossier

Code de procédure civile : articles 1222 à 1224

Référence : Convocation à l’audience

Code de procédure civile : article 1225

Référence : Audience et décision du juge

Code de procédure civile : articles 1226 à 1229

Référence : Notification des décisions du juge des tutelles

Code de procédure civile : articles 1230 à 1231

Référence : Sauvegarde de justice : notifications, avis, absence de recours, mesures conservatoires

Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Mandataire spécial

Personne ou organisme désigné à titre temporaire pour accomplir les actes énumérés par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Délibéré

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Définition : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Professionnel désigné par le juge des tutelles ayant pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter une personne incapable juridiquement

Définition : Acte conservatoire

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Définition : Mesure conservatoire

Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit

Définition : Scellés

Dispositif de blocage constitué d'un ruban maintenu par deux cachets de cire, qui est placé sur les ouvertures d'un immeuble ou d'un meuble contenant des objets de valeur en attendant le dénouement d'un litige

Définition : Incapacité

Impossibilité d'exercer un droit

Définition : Radiation

Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit

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