Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est obligatoire lors d'une succession si celle-ci comprend un bien immobilier, si son montant est égal ou supérieur à 5 965 euros, ou s'il existe un testament ou une donation entre époux. Dans les autres cas, l'intervention d'un notaire n'est pas requise.
Pièces à fournir
- Attestation de propriété immobilière (si bien immobilier)
- Acte de notoriété (si montant ≥ 5 965 €)
- Testament (le cas échéant)
- Donation entre époux (le cas échéant)
- Justificatifs de qualité d'héritier
Points de vigilance
- Absence de recours à un notaire alors que la succession comprend un bien immobilier
- Non-constitution de l'attestation de propriété immobilière
- Non-établissement de l'acte de notoriété pour succession d'un montant ≥ 5 965 €
- Présence d'un testament ou d'une donation entre époux sans intervention notariale
- Défaut de publication de l'attestation de propriété au service de la publicité foncière
Questions fréquentes
Quel est le seuil de montant à partir duquel l'intervention d'un notaire devient obligatoire ?
L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 euros.
Qu'est-ce qu'une attestation de propriété immobilière ?
Il s'agit d'un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers du décédé aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
À quoi sert l'acte de notoriété dans une succession ?
L'acte de notoriété est établi pour prouver la qualité d'héritier dans une succession dont le montant est égal ou supérieur à 5 965 euros.
Une succession sans bien immobilier et sans testament peut-elle être traitée sans notaire ?
Oui, si le montant de la succession est inférieur à 5 965 euros et qu'il n'existe ni testament ni donation entre époux, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Comment prouver sa qualité d'héritier ?
La preuve de la qualité d'héritier s'effectue au moyen d'une attestation ou d'un acte de notoriété, établis selon le montant et la composition de la succession.
Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5
- Code civil : articles 931 à 952
- Code civil : articles 1003 à 1009
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établirl'attestation de propriété immobilière .Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € . Dans ce cas , vous devez faire établirl'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.Il existe un testament ou unedonation entre époux .
Où s'adresser :
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Définition : Attestation de propriété immobilière
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.