Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

Moins de 5 965 €

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

  • Attestation signée de l'ensemble des héritiers
  • Son extrait d'acte de naissance
  • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
  • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Où s'adresser : Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé .:

Par téléphone:

  • 0 800 306 212
  • Service et appel gratuits

Par messagerie:

  • fcddvpublic@adsn.fr
  • serviceclient@adsn.fr

Par courrier:

  • Service FCDDV public
  • 95, avenue des Logissons
  • 13107 VENELLES CEDEX

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.
  • Il n'existe pas de contrat de mariage.
  • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.
  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.
  • La succession ne comporte aucun bien immobilier.

A savoir

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

L'interrogation du FCDDV coûte .

L'interrogation du FCDDV coûte .

L'interrogation du FCDDV coûte .

5 965 € ou plus

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.

A savoir

La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identité du défunt
  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
  • Identité complète de chaque héritier
  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • Part revenant à chacun des héritiers.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

Où s'adresser : Notaire

Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Interrogation du fichier des testaments

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le , couramment appelé , et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
  • Vous saisissez en ligne les informations demandées
  • Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification
  • Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV
Référence : Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)

Code civil : articles 730 à 730-5

Référence : Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Référence : Tarifs des notaires

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Référence :

Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

Référence :

Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Acte conservatoire

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Définition : Acte de notoriété (succession)

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Définition : Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

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