Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Un parent séparé a le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles, sans que l'autre parent puisse s'y opposer, quel que soit le mode de garde de l'enfant. L'autre parent doit toutefois être informé préalablement du changement de résidence lorsque celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, par exemple lorsqu'il rend impossibles les droits de visite et d'hébergement.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire), à adresser au tribunal du lieu de résidence de l'enfant en cas de désaccord
Délais
L'information de l'autre parent doit intervenir le plus tôt possible ; lorsque l'enfant réside chez un parent en vertu d'un jugement ou d'une convention, ce parent doit informer l'autre de sa nouvelle adresse au plus tard un mois après le déménagement.
Points de vigilance
- L'absence d'information de l'autre parent sur la nouvelle adresse, dans le délai d'un mois suivant le déménagement lorsque l'enfant réside chez un parent en vertu d'un jugement ou d'une convention, constitue une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
- Un déménagement effectué avec l'enfant sans en informer l'autre parent permet à celui-ci de saisir le juge aux affaires familiales, qui peut constater le non-respect de sa place et de ses droits et décider de lui confier la garde de l'enfant.
- L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur les conséquences du déménagement.
Questions fréquentes
Recours en cas de désaccord sur les conséquences du déménagement
En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un médiateur familial ou de saisir le juge aux affaires familiales au moyen d'un formulaire adressé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant. Le juge statue selon l'intérêt de l'enfant et peut notamment fixer sa résidence chez l'autre parent, répartir les frais de déplacement ou ajuster la pension alimentaire.
Établissement d'une convention parentale après un déménagement
En cas d'accord entre les parents, une convention parentale peut être établie pour préciser les nouvelles règles adoptées à la suite du déménagement, notamment la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement.
Textes de référence
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Où s'adresser :
Répartir les frais de déplacement Ajuster la pension alimentaire .
À savoir
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Référence : Avertissement de l'autre parent en cas de déménagementDéfinition : Infraction
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