À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise à l'échelle nationale les informations relatives aux testaments reçus et conservés par les notaires. Toute personne peut interroger ce fichier après le décès d'une personne pour vérifier l'existence d'un testament et identifier l'office notarial qui en assure la conservation.
Délais
Non précisé
Points de vigilance
- Fourniture d'une photocopie simple de l'acte de décès au lieu d'un original ou d'une copie certifiée conforme
- Omission de mentionner le nom de naissance du défunt et sa date de décès lors du virement
- Tentative de paiement par chèque, mode non accepté
- Absence du coupon et du justificatif de paiement lors de l'envoi du dossier
- Non-respect du format du virement bancaire (IBAN et BIC non utilisés)
Questions fréquentes
Quelles informations le FCDDV enregistre-t-il ?
Le fichier enregistre l'existence du testament, le lieu de dépôt et les coordonnées du notaire dépositaire, ainsi que l'état civil de la personne concernée. Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont inclus.
Qui est autorisé à interroger le FCDDV ?
Toute personne peut interroger le fichier. En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut également effectuer la demande.
Quel est le coût de l'interrogation ?
Le tarif TTC est de 18 € en métropole, 16,28 € depuis un Drom, et 15 € depuis un Com ou de l'étranger.
Quels modes de paiement sont acceptés ?
La demande en ligne accepte le paiement par carte bancaire ou virement. La demande par voie postale n'accepte que le virement. Le paiement par chèque n'est pas accepté.
Qui effectue la demande si la succession est confiée à un notaire ?
C'est le notaire mandaté qui effectue la démarche d'interrogation du FCDDV.
Textes de référence
- Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
Quelles informations contient le fichier des testaments ?
Existence du testament Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament État civil de la personne concernée.
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés de la personne décédée Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Qui peut interroger le ficher des testaments ?
A savoir
Comment interroger le fichier des testaments ?
A savoir
Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?
18 € en métropole,16,28 € depuis unDrom ,15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.
Comment payer en cas d'interrogation du fichier des testaments ?
Où s'adresser :
FCDDV service client public:
Attention
Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Référence :Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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