À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise à l'échelle nationale les informations relatives aux testaments reçus et conservés par les notaires. Toute personne peut interroger ce fichier après le décès d'une personne pour vérifier l'existence d'un testament et identifier l'office notarial qui en assure la conservation.

Pièces à fournir

  • Acte de décès (original ou copie certifiée conforme)
Préparer mon dossier

Délais

Non précisé

Points de vigilance

  • Fourniture d'une photocopie simple de l'acte de décès au lieu d'un original ou d'une copie certifiée conforme
  • Omission de mentionner le nom de naissance du défunt et sa date de décès lors du virement
  • Tentative de paiement par chèque, mode non accepté
  • Absence du coupon et du justificatif de paiement lors de l'envoi du dossier
  • Non-respect du format du virement bancaire (IBAN et BIC non utilisés)

Questions fréquentes

Quelles informations le FCDDV enregistre-t-il ?

Le fichier enregistre l'existence du testament, le lieu de dépôt et les coordonnées du notaire dépositaire, ainsi que l'état civil de la personne concernée. Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont inclus.

Qui est autorisé à interroger le FCDDV ?

Toute personne peut interroger le fichier. En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut également effectuer la demande.

Quel est le coût de l'interrogation ?

Le tarif TTC est de 18 € en métropole, 16,28 € depuis un Drom, et 15 € depuis un Com ou de l'étranger.

Quels modes de paiement sont acceptés ?

La demande en ligne accepte le paiement par carte bancaire ou virement. La demande par voie postale n'accepte que le virement. Le paiement par chèque n'est pas accepté.

Qui effectue la demande si la succession est confiée à un notaire ?

C'est le notaire mandaté qui effectue la démarche d'interrogation du FCDDV.

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Textes de référence

  • Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles informations contient le fichier des testaments ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Pourquoi interroger le fichier des testaments ?

Après l'annonce du décès d’une personne, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés de la personne décédée
  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Qui peut interroger le ficher des testaments ?

Toute personne peut interroger le FCDDV.

A savoir

En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

Comment interroger le fichier des testaments ?

La demande se fait en ligne :

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

A savoir

Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

Interroger le FCDDV coûte

  • 18 € en métropole,
  • 16,28 € depuis un Drom,
  • 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

Comment payer en cas d'interrogation du fichier des testaments ?

Si la demande d'interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV le coupon, le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

Où s'adresser : Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

FCDDV service client public:

Si la demande d'interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.

Attention

Le paiement par chèque n'est pas accepté.

Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Référence :

Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

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