Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
La transmission d'un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs est possible par donation ou testament. Le premier bénéficiaire reçoit le bien et le transmet au second à son décès, selon un régime graduel (conservation obligatoire) ou résiduel (conservation facultative).
Pièces à fournir
- Acte de donation notariée (pour une donation graduelle ou résiduelle)
- Testament écrit (pour un legs graduel ou résiduel)
- Identification précise de chaque bien transmis
- Désignation formelle des deux bénéficiaires
Points de vigilance
- Absence de désignation explicite des deux bénéficiaires dans l'acte
- Imprécision ou identification insuffisante du bien transmis
- Confusion entre transmission graduelle et transmission résiduelle
- Non-recours à un notaire pour une donation graduelle ou résiduelle
- Omission de la clause de transmission au second bénéficiaire
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre transmission graduelle et transmission résiduelle ?
En transmission graduelle, le premier bénéficiaire est obligé de conserver le bien et de le transmettre intact au second. En transmission résiduelle, il peut disposer du bien librement et transmet uniquement ce qu'il en reste.
Les bénéficiaires doivent-ils être des membres de la famille ?
Non, les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.
Quel professionnel solliciter pour une donation graduelle ou résiduelle ?
Un notaire doit être mandaté pour établir une donation graduelle ou résiduelle.
Comment sont calculés les droits de mutation pour le second bénéficiaire ?
Les droits dépendent du lien de parenté avec le défunt. Les droits payés lors de la première transmission sont pris en compte dans le calcul des droits à verser par le second bénéficiaire.
Quels types de biens peuvent être transmis à deux bénéficiaires successifs ?
Tous types de biens peuvent être transmis : immeubles, meubles, portefeuille de valeurs mobilières et autres actifs. Chaque bien doit être précisément identifié.
Textes de référence
- Code civil : articles 1048 à 1056
- Code civil : articles 1057 à 1061
- Code civil : articles 931 à 952
Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament oblige le 1 bénéficiaire les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Dans le cas d'une donation ou d'un legs , l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 bénéficiaire de conserver les biens.
Il doit ce qu'il en reste à un 2 bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Où s'adresser :
À savoir
Définition : Legs
Définition : Donation ou legs graduel
Définition : Donation ou legs résiduel
Définition : Testateur
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